Rapport de résultats OAGH
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 39 pages
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Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Rapport sur les résultats de la consultation
La révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH)
Septembre 2022