Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH)

du ... Projet, mai 2020

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 15 juin 2018¹ sur l’analyse génétique humaine (LAGH),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle notamment:

a. la protection des échantillons et des données génétiques;

b. concernant les analyses génétiques dans le domaine médical:

1. l’habilitation à prescrire certaines analyses génétiques;

2. les conditions et la procédure pour l’octroi d’autorisations relatives à la réalisation d’analyses génétiques, de même que les obligations en découlant;

c. concernant les analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical (art. 31, al. 1, LAGH):

1. l’habilitation à prescrire de telles analyses génétiques;

2. les conditions et la procédure pour l’octroi d’autorisations relatives à la réalisation de telles analyses génétiques, de même que les obligations en découlant;

d. les règles concernant:

1. les analyses génétiques de caractéristiques du patrimoine génétique qui ne sont pas transmises aux descendants (art. 2, al. 1, LAGH);

2. les analyses génétiques réalisées dans le cadre de transfusions sanguines et de transplantations (art. 2, al. 2, LAGH);

e. la composition de la Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine.