Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Afin d’assurer la disponibilité des données personnelles nécessaires à la perception de la taxe d’exemption, BE demande que l’al. 5 soit complété de la façon suivante (complément souligné) :

⁵Les autres données du SIPA sont conservées durant cinq ans à compter de

la libération de l’obligation de servir dans l’armée, dans la protection civile,

dans le service civil de remplacement, après l’acquittement de la taxe

d’exemption conformément à l’art. 59 Cst. ou à l’expiration du délai prévu pour

le devoir de s’annoncer.

Art. 47, al. 1 (système d’information MEDIS FA)

FR regrette l’abrogation de cet alinéa dès lors que la conservation des données médicales et psychologiques dans les archives, qui sont séparées des autres, offre aux personnes concernées une meilleure garantie, notamment en ce qui regarde les divers délais de conservation.

Art. 56 (système d’information SISOC)

FR pense qu’il faudrait clarifier cet article qui ne fait pas mention des documents tombant sous la notion de documents personnels nécessaires à l’évaluation des prestations de conseil et de prise en charge.

Art. 167d (système d’information JORASYS)

Le PS salue le fait que la let. e prend en compte l’objectif du programme de la législature, à savoir que la Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique. Il considère utile la planification d’une interface par laquelle certaines données personnelles peuvent être reprises par des organes autorisés. Concernant l’accès en ligne, tel qu’il est développé, à des données à caractère personnel en rapport avec la possession d’armes, l’instruction, la carrière professionnelle ou les connaissances linguistiques, le PS estime qu’il doit être accompagné de mesures de sécurité et regrette que le rapport n’indique pas comment la sécurité des données peut être garantie dans leur traitement en ligne.

Système d’information SIPPA (généralités, art. 167i, 167j et 167l)

AG soutient la création d’une base légale formelle pour le SIPPA. Concernant l’art. 167i, let. e, il considère délicat de rassembler dans ce système des données générales sur les orientations politiques et idéologiques des militaires. Selon lui, il s’agirait par contre de pouvoir examiner, à partir d’un type de menace, les accointances d’une personne en rapport notamment avec le terrorisme, l’espionnage ou l’extrémisme violent (analogie avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement [LRens]⁶).

AG maintient aussi que la loi serait plus claire si elle abordait concrètement les rapports entre le Service de protection préventive de l’armée (SPPA) et le SRC. Il lui semble nécessaire de clarifier si, pour l’acquisition de données visées à l’art. 167j, let. c, il s’agit aussi de celles que le SRC peut uniquement acquérir par des mesures soumises à autorisation.