Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

car le paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir s’applique selon l’année de naturalisation ou la mutation jusqu’à 36 ans révolus, parce que la majorité des militaires sont libérés de l’armée à 40 ans et aussi du fait que les personnes considérées doublement inaptes devraient être enregistrées jusqu’à leur 40 ans. Toujours selon BE, seule une conservation aussi longue des données permettrait aux administrations chargées de la taxe d’exemption de procéder à la taxation des personnes d’un certain âge.

VD propose aussi d’adapter le contenu, sans toutefois soumettre de formulation concrète .

Chap. 6, section 1 (titre précédant l’art. 168)

FR estime que le titre doit être Système d’information du Centre de dommages du DDPS.