Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1 Contexte

Le Groupement Défense et les unités administratives qui lui sont subordonnées utilisent divers systèmes d’information. Le traitement de données personnelles par ces systèmes est régi par la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)¹. Cette dernière contient aussi des dispositions sur d’autres systèmes traitant des données personnelles utilisés par des unités du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ne dépendant pas du Groupement Défense.

Afin que le DDPS continue de répondre aux exigences légales sur la protection des données, il s’agit d’adapter si nécessaire les dispositions de la LSIA régissant les systèmes existants et d’en édicter pour les nouveaux dont le besoin est avéré.

Ces modifications concernent notamment :

 le traitement de nouvelles données personnelles,

 le traitement de données personnelles pour atteindre de nouveaux buts,

 la collecte de données personnelles auprès d’autres services, personnes ou systèmes

d’information,

 la communication de données personnelles à d’autres services, personnes ou systèmes

d’information,

 le regroupement de systèmes d’information,

 la nouvelle réglementation des organes responsables des systèmes d’information,

 le changement des noms de certains systèmes d’information,

 la simplification de la transmission des données par des accès en ligne, par des interfaces

et par des portails électroniques,

 la nouvelle réglementation de la durée de conservation des données.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les milieux intéressés à propos de la modification de la LSIA. La procédure de consultation a duré du 20 mai au 11 septembre 2020.

2 Parties consultées

Ont été consultés :

 les 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux,

 les 12 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale,

 3 associations faîtières des communes, villes et régions de montagne,

 8 associations faîtières de l’économie,

 12 associations traitant de politique de sécurité et de politique militaire.

La Feuille fédérale du 3 juin 2020 a rendu publique l’ouverture de la procédure.

Ont donné leur avis :

 26 cantons,

 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale,

 1 association faîtière des communes, villes et régions de montagne,

 1 association faîtière de l’économie,

 3 associations traitant de politique de sécurité et de politique militaire,

1 RS 510.91