Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Il considère aussi que le délai de conservation prévu par l’art. 167l est très long (10 ans au plus à compter de la disparition du motif ayant justifié la saisie des informations).

TG demande de renoncer à introduire le SIPPA. Il renvoie à l’art. 100 LAAM qui règle les tâches des organes compétents en matière de sécurité militaire. Il souligne aussi qu’à travers les art. 167g à 167l, il faudrait permettre au personnel du SPPA d’acquérir auprès de services de renseignement étrangers et de traiter des données personnelles destinées à ce système, ce qui devrait permettre de saisir des données que des services secrets étrangers détiennent sur des personnes de nationalité suisse. Or comme l’art. 6 LRens précise que seul le SRC entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers, il voit mal pourquoi il faudrait désormais créer, pour les affaires militaires, un registre contenant des données non vérifiées émanant de services de renseignement étrangers ; de telles données devraient de surcroît être transférées à l’unité Personnel de l’armée, ce qui, en conséquence, permettrait à ces services étrangers d’influer sur l’appréciation de la carrière des cadres de notre armée. À son avis, ces décisions importantes ne devraient se prendre que sur la base de données juridiquement sûres et validées, et seraient donc hautement délicates sur le plan du droit relatif à la protection des données et pas uniquement sur celui de la politique de sécurité.

Art. 179p (système d’information MDM)

FR estime que la notion de partenaires potentiels reprise dans la let. a devrait être précisée.

Art. 186, al. 3

Pour FR, des précisions concernant les situations dans lesquelles cette disposition s’applique semblent nécessaires.

4.3 Autres thèmes et dispositions hors projet

Art. 1, al. 3, LSIA

AG relève que la LSIA ne donne pas aux personnes concernées le statut de parties et selon cet alinéa, qui n’est pas touché par la modification, la LPD s’applique dans la mesure où la LSIA ne contient pas de dispositions particulières. Il suppose donc que cette réglementation s’applique aussi aux présentes modifications.

Système d’information SIPA (généralités)

Quatorze cantons (BE, UR, OW, NW, BS, BL, SH, AR, AI, GR, TG, TI, VS, GE) ainsi que la CG MPS et la SSO demandent d’examiner la possibilité d’étendre le SIPA au service civil. Sachant que les données du SIPA servent à la perception de la taxe d’exemption et à son remboursement une fois les services obligatoires accomplis, ils estiment que, pour ce faire ainsi que pour tenir à jour les données personnelles, il s’agit de connecter le système consacré à la taxe d’exemption, par une interface, au SIPA. Le système est tributaire de la disponibilité des données jusqu’à l’acquittement de la taxe d’exemption ou, lors de déplacements de service (armée ou service civil), jusqu’après l’accomplissement des services obligatoires. Ils regrettent que les jours accomplis pour le service civil, contrairement à ceux effectués pour la protection civile, ne soient pas encore enregistrés dans le SIPA et considèrent que, pour des raisons d’efficience, il serait bon qu’à moyen terme les organes du CIVI utilisent également le SIPA. À titre d’alternative, OW propose l’installation d’une interface entre le système E-CIVI et les systèmes de gestion de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.