Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

BE considère de plus que les données des personnes inaptes au service et de celles effectuant le service civil devraient pouvoir être transmises depuis le registre cantonal des personnes GERES, par l’intermédiaire du SIPA comme système principal garantissant l’exécution des obligations militaires, jusqu’à ce que les personnes concernées ne soient plus assujetties à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, ce qui est déjà le cas dans ce canton. Une unification au niveau suisse des procédures dans ce domaine précis serait, pour lui, la bienvenue.

FR relève que la loi prévoit de régler l’administration du personnel de la protection civile par le SIPA, ce qui ne fait que confirmer la pratique. Il considère en outre comme incohérent le fait que, pour ce système d’information, selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée⁷, le maître du fichier soit le commandement de l’Instruction alors que la protection civile est une affaire cantonale et que les données de son personnel devraient donc être en mains des cantons.

VD se demande s’il faut encore adapter d’autres dispositions, notamment en rapport avec la nouvelle version de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir (LTEO)⁸ et avec la problématique déjà abordée des personnes naturalisées qui ne sont plus dans le SIPA, mais qui sont désormais soumises à la LTEO et dont les données devraient être sauvées en allant les repêcher à la main dans les fichiers Excel concernant des milliers de personnes pour éventuellement les réintroduire dans un système.

Art. 14, al. 2 (système d’information SIPA)

Selon BE, les cantons sont tributaires de processus efficaces et notamment de la possibilité d’utiliser des systèmes électroniques existants pour les tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de l’exécution de l’art. 59 Cst. Dans ce contexte, dès l’enregistrement initial, le SIPA serait le système central car les données relatives à l’état civil et aux adresses lui seraient transmises depuis le GERES à travers des interfaces. Cela s’appliquerait aussi à la taxe d’exemption des personnes inaptes au service et de celles effectuant le service civil . Pour ces raisons, les cantons devraient conserver la possibilité de gérer électroniquement ces données dans le système consacré à la taxe d’exemption à travers les interfaces existantes et de la même manière que pour les tâches de contrôle des affaires militaires. BE demande donc de compléter l’al. 2 en lui ajoutant la let. c suivante (complément souligné) :

c. l’adresse et l’état civil dont les autorités cantonales ont besoin après la

décision d’admission.

Art. 17, al. 3 (système d’information SIPA)

BE mentionne encore que, depuis le Développement de l’armée, la troupe n’est, dans une grande majorité, plus libérée de l’obligation de servir selon l’âge, mais en fonction de la période passée à l’armée, et que le même principe devrait aussi s’appliquer aux membres de la protection civile après l’entrée en vigueur de la révision de la LPPCi prévue le 1^erjanvier 2021. Il demande donc d’adapter l’al. 3 de la façon suivante (adaptations soulignées) :

³Les données relatives à la libération de la nationalité suisse ou au décès sont

conservées au moins jusqu’à l’année au cours de laquelle la personne

concernée atteint 40 ans, mais pas au-delà de l’année où elle aurait été

libérée de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civilepour

raison d’âge.

Selon ce canton, cette adaptation n’entraîne pas de modification dans la pratique, mais apporte seulement une précision au libellé de la loi. La limitation à 40 ans d’âge semble indiquée pour BE

7 RS 510.911