Rapport sur les résultats

décisions sur les mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile. Selon l’UDC, des contrôles systématiques à la frontière (y compris prises de la température et tests rapides de dépistage de COVID-19) doivent garantir que seules des personnes non porteuses du virus soient autorisées à passer la frontière. La prolongation de délais et la réglementation de l’hébergement et de la procédure dans le domaine de l’asile ne devraient en aucun cas conduire à favoriser les intéressés. Enfin, il y a lieu de prévoir une base légale permettant aux cantons de maintenir les mesures de contrainte qui ont été ordonnées telles que la détention en vue du renvoi même si l’exécution est impossible en raison des restrictions de voyage liées au COVID-19 (UDC). Le CP trouve les mesures prévues à l’art. 3 parfaitement proportionnées. La FSA et HotellerieSuisse souhaitent que l’octroi des permis de travail et l’entrée en Suisse soient garantis aux personnes disposant d’un contrat de travail valable tant que c’est possible du point de vue épidémiologique. Les contrôles à la frontière ne doivent pas faire obstacle à la mobilité des frontaliers (FSA et Swissholdings).

D’autres remarques sont présentées plus loin dans les commentaires de l’art. 3.

Mesures en cas de perte de gain dans le domaine de l’assurance-chômage (art. 9 et 10) : La CDS considère que sous l’angle de la politique de la santé, il est important que l’allocation pour perte de gain continue à être versée. Pour Agile.ch, il est indispensable que les proches qui assument la prise en charge et les soins de personnes handicapées en raison de la pandémie de COVID-19 et réduisent ou interrompent à cette fin leur activité lucrative reçoivent une allocation de perte de gain indépendamment de l’âge de la personne prise en charge. Le CP trouve cette disposition tout à fait satisfaisante. Aux yeux de l’UDC, il faut ajouter à l’art. 9, al. 1 une précision restrictive selon laquelle le versement des allocations peut être prévu lorsque l’interruption de l’activité lucrative liée à l’épidémie de COVID-19 est directement ordonnée par la Confédération ou le canton. Le PLR juge nécessaire de préciser qu’il est possible de prévoir le versement aux personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison des mesures liées à l’épidémie de COVID-19. L’USS exige de reprendre intégralement dans la loi la catégorie d’APG Corona prévue dans l’ordonnance d’urgence. EXPO Event Swiss et svtb approuvent la base légale inscrite à l’art. 9 et le fait que les décisions en la matière sont aussi possibles pour les entreprises concernées du secteur de l’événementiel.

D’autres remarques sont présentées plus loin dans les commentaires des art. 9 et 10.

4.4 Remarques diverses

Economiesuisse ne pourrait accepter la loi qu’à plusieurs conditions (durée clairement limitée ; application exclusive à la maîtrise de l’épidémie de COVID-19 ; pas de précédent en ce qui concerne d’autres crises ; examen rigoureux de la proportionnalité des mesures). En tout état de cause, la loi ne doit pas habiliter le Conseil fédéral à prendre de nouvelles mesures de type différent. Swiss Holdings demande aussi de préciser que les mesures doivent être con-