Rapport sur les résultats

formes au principe de la proportionnalité (idem : Entente Système de santé libéral, Commerce de détail) et souligne l’importance de la circulation transfrontalière des marchandises et du passage de la frontière par les employés. Les interventions dans la production ne doivent être possibles qu’en dernier recours.

L’Entente Système de santé libéral demande si notamment l’art. 2 sera conforme à la constitution après la reconduction dans une réglementation de longue durée des compétences liées au droit de nécessité, que le législateur a limité dans le temps à bon escient. Pour les JDS, la loi doit prévoir des dispositions précises quant au fond dans tous les domaines pour que le principe de la légalité soit respecté. Selon eux, la construction du projet viole les

art. 164 et 185, al. 3, Cst., notamment en ce qui concerne la justice et le droit procédural.

L’Union suisse des paysans souligne que les obligations prévues par la loi ne sauraient augmenter l’endettement et donc, conduire à des répercussions négatives sur le budget agricole à long terme. En outre, elle approuve le fait que le projet ne permet de limiter que le trafic des marchandises et non la circulation des personnes, qui est importante pour l’agriculture vu la main-d’œuvre étrangère nécessaire.

Les VERTS demandent au Conseil fédéral de veiller à l’égalité de traitement dans toutes les mesures liées au COVID-19 (remarques similaires : JDS) et de compléter tous les comités de crise et de conseil COVID-19 de la Confédération par des professionnels dans les domaines des soins, de la prise en charge, de la formation et de la prévention de la violence domestique et de garantir une représentation minimale des femmes et des hommes. La CFQF est étonnée que le rapport explicatif ne dise rien sur les conséquences de la loi sur l’égalité des hommes et des femmes et exige qu’une section y soit consacrée dans le message, en renvoyant à l’art. 141, al. 2, let. i, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁷ (idem : JDS, FRI).

L’USS demande un article spécifique sur les mesures de protection de la santé au travail. Le lieu de travail est essentiel en ce qui concerne la protection contre les nouvelles infections et la protection des employés vulnérables.

La Poste Suisse SA propose de reprendre directement dans la loi COVID-19 l’art. 7b de l’ordonnance 2 COVID-19 sous une forme adaptée ou de créer dans cette loi une base légale permettant au Conseil fédéral de prendre des mesures garantissant le service universel au sens de l’art. 7b de l’ordonnance 2 COVID-19. En outre, il faut prévoir dans la loi une disposition permettant au Conseil fédéral d’ordonner des mesures liées à l’épidémie de COVID-19 dans les transports publics.