Rapport sur les résultats

Le canton GE soulève la question de savoir si certaines dispositions de délégation ne devraient pas être inscrites dans la LEp, notamment pour qu’il soit possible, dans la situation extraordinaire, d’ordonner des mesures secondaires tels que le soutien financier de l’économie et de la culture ou des fermetures de la frontière (remarques similaires : SG et PLR).

Le canton VD signale que les conséquences des mesures prévues notamment aux al. 2, 4 et 6 sont encore incertaines et devraient encore être mieux évaluées et analysées.

Economiesuisse et la FSA relèvent que l’économie a besoin de chaînes logistiques qui fonctionnent pour assurer l’approvisionnement. Si la situation l’exige, il faudrait à cette fin prévoir des allégements supplémentaires pour tous les moyens de transport (par ex., mesures éprouvées telles que dérogations à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche, assouplissements du droit de travail ; remarques similaires : Commerce de détail, qui demande de compléter l’art. 2 en ce sens). Pour l’économie, il est très important que le Conseil fédéral continue à l’avenir de s’engager pour débloquer les importations.

Commerce de détail demande de compléter l’art. 2 par une disposition définissant les biens de consommation courante et permettant d’éviter les difficultés résultant des restrictions de vente édictées dans le cadre de l’ordonnance 2 COVID-19 et de leur mise en œuvre hétérogène dans les cantons.

Selon l’ASD, il faut assurer que les dispositions concernant la production de désinfectants sans autorisation soient reprises dans la loi et permettent d’une manière générale aux drogueries et aux pharmacies de fabriquer les désinfectants destinés à leur clientèle sans autorisation.

L’UDF propose de compléter cet article par un nouvel alinéa qui fixe des mesures destinées à informer la population et à la soutenir dans le choix d’une alimentation plus saine permettant de renforcer le système immunitaire (remarques similaires : ASPEA). La FSA et l’USS relèvent que si certains de leurs membres reconnaissent la nécessité d’une loi COVID-19, mais regrettent que le projet actuel ne fasse qu’attribuer des compétences au Conseil fédéral presque sans fixer de règles régissant leur exercice.

Art. 2, al. 1

Cette disposition est un principe général, qui devrait être inscrit à l’art. 1 (TI). Le canton GE suggère de supprimer l’al. 1 ou de l’amender de manière à ce qu’il soit réservé à la situation particulière au sens de l’art. 6 LEp. De nombreux cantons revendiquent l’implication des cantons et non seulement leur simple consultation (voir ch. 5.1).

Le PS est d’avis qu’il convient de consulter non seulement les cantons, mais aussi les partenaires sociaux. En outre, la délégation de compétences prévue à l’art. 2, al. 1 est trop étendue. Selon le PLR, la conception de l’art. 2 devra être revue. L’UDF souhaite de compléter l’al. 1 par des mesures destinées à informer la population et à la soutenir dans le choix d’une alimentation plus saine permettant de renforcer le système immunitaire L’USAM considère l’omission des partenaires sociaux comme un grand défaut et propose de compléter l’al. 1 en