Rapport sur les résultats

ce sens ; en outre, il faut consulter les secteurs concernés s’agissant des mesures spécifiques à ces secteurs. GastroSuisse et IG Commerce de détail souhaitent aussi une telle consultation (idem : Fedmedcom, FMH, GSASA, ODA AM, pharmaSuisse, FSA, UNION, Fédération des Entreprises Romands, Interpharma, qui demandent l’implication des associations faîtières). Travail.Suisse exige la consultation des partenaires sociaux en plus des associations faîtières lorsque les mesures concernent l’économie ou le monde du travail.

AGILE.CH demande de compléter l’al. 1 par l’obligation faite au Conseil fédéral de veiller à ce que les mesures ordonnées ne discriminent pas les personnes handicapées.

La FMH souhaite un complément qui oblige le Conseil fédéral à garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’Entente Système de santé libéral regrette que l’aspect de la proportionnalité des mesures ne soit pratiquement pas pris en compte. Le principe de la proportionnalité doit être strictement respecté dans les interventions de l’État. Le Réseau Choix Vaccinal souligne la nécessité d’une possibilité de refuser un vaccin sans aucune conséquence.

Art. 2, al. 2

Le canton AG estime capital que l’art. 2, al. 2 (restriction de la circulation des marchandises) permette en tout temps de limiter l’exportation de biens médicaux importants tels que l’équipement de protection, les dispositifs médicaux (par ex., appareils respiratoires) et de médicaments définis ou de le soumettre, en plus de l’autorisation prévue par la législation relative aux médicaments et aux stupéfiants, à l’autorisation du SECO. Le canton SG propose de biffer l’art. 2, al. 2 ou de le remanier de telle manière qu’il ne permette de limiter que le tourisme d’achat. Le canton TI souhaite transformer cet alinéa en une disposition séparée, car il est étranger au contexte sanitaire. Selon le canon VD, il manque une évaluation a posteriori de l’efficacité sanitaire des mesures de crise ordonnées par le Conseil fédéral. Il faut aussi soumettre à une analyse et à un suivi plus précis les obstacles à la libre circulation des marchandises et biens.

L’Union suisse des paysans apprécie la possibilité de restreindre le tourisme d’achat. La crise a montré que la population doit pouvoir compter sur le marché intérieur. C’est pourquoi il faut adapter à l’avenir les conditions du tourisme d’achat.

Pour le canton BE, les raisons d’une restriction envisageable de la circulation des marchandises à la frontière ne sont pas claires ou, en d’autres termes, il n’est pas clair pourquoi on devrait empêcher le tourisme d’achat lorsque la frontière est ouverte. Les restrictions imposées pour des raisons de politique économique sont fondamentalement refusées (remarques similaires : SG).

Swiss Holdings indique que la restriction de la circulation des marchandises dans le commerce des produits essentiels tels que les médicaments et les dispositifs médicaux est contraire aux efforts internationaux déployés pour faciliter le commerce des produits de la santé durant la pandémie de COVID-19. Il faut aussi consulter les entreprises et les secteurs au sujet des mesures à prendre. Commerce de détail estime aussi que des restrictions ne soient