Rapport sur les résultats

possibles que pour les marchandises rapportées dans le trafic voyageurs pour un usage privé ou comme cadeau et demande de préciser l’al. 2 en conséquence. Aux yeux de l’USAM, le Conseil fédéral doit assurer que les frontaliers puissent entrer en Suisse pour des raisons professionnelles. Selon Swiss Retail Federation, l’approche établie et solide prévoyant des voies prioritaires (dites green lanes) et des simplifications dans le trafic douanier doit impérativement être maintenue. La FSA relève que les mesures du Conseil fédéral doivent être conformes au principe de la proportionnalité (remarques analogues : Scienceindustries Swit-

zerland).

Art. 2, al. 3

Pour le canton GE, les dérogations prévues aux let. g à j peuvent incontestablement être très utiles. Elles devront toutefois être temporaires et réversibles, afin d’éviter la mise sur le marché de produits qui ne respecteraient pas les normes habituellement admises en Suisse. Le canton ZG, demande de compléter cet alinéa par une disposition conférant au Conseil fédéral la compétence de soumettre les exportations de biens à des charges ou restrictions.

L’USAM estime qu’un pilotage étatique au sens de l’art. 2, al. 3, let. a à j n’est envisageable que si les canaux privés établis ne permettent pas de garantir un approvisionnement suffisant en produits thérapeutiques et en équipements de protection (remarques similaires : Swiss Holdings et Interpharma). Selon SwissTextiles, il est utile de conférer au Conseil fédéral, dans des situations extraordinaires, la compétence nécessaire pour garantir rapidement l’approvisionnement en produits manquants à titre subsidiaire. Ce faisant, le Conseil fédéral doit toutefois toujours respecter les principes fondamentaux du droit des marchés publics.

AGILE.CH exige une disposition selon laquelle le financement des masques et d’autres équipements de protection passe par la contribution d’assistance AI, l’aide sociale et les prestations complémentaires tant que le port des masques est recommandé ou ordonné en raison de la pandémie de COVID-19.

Let. a

Le canton OW qualifie d’insuffisante la formulation potestative. Ce sont précisément les petits cantons qui atteignent rapidement les limites de leurs ressources logistiques et en personnel. Les cantons et les prestataires de services doivent avoir l’obligation de constituer des stocks pour 90 jours.

Le remboursement incombant aux cantons est pour eux problématique sur le plan de la politique financière. La Confédération ou éventuellement aussi les assureurs doivent participer aux coûts (BE). Le canton BE le demande également pour les mesures visées aux autres alinéas si elles ont des retombées financières pour les cantons. Le canton VD privilégie un an-