Rapport sur les résultats

crage immédiat et durable de cette disposition dans la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays⁸, car elle est aussi importante dans la perspective des pandémies futures ; en outre, la Confédération et les cantons n’interviendraient que de manière subsidiaire. De l’avis du canton VS, la let. a devrait être précisée puisque les cantons et les institutions sont en principe responsables de leur propre approvisionnement.

L’inscription de cette disposition est compréhensible pour l’UDF. Le PEV approuve notamment les prescriptions visant à garantir l’approvisionnement suffisant en produits thérapeutiques et en équipements de protection. PharmaSuisse et GSASA approuvent le regroupent des produits thérapeutiques et des équipements de protection dans la loi et la réglementation du financement. Selon Scienceindustries, la let. a devrait prévoir une disposition permettant de garantir l’approvisionnement en désinfectants, vu que des désinfectants supplémentaires sont très rapidement nécessaires si une épidémie dure longtemps. Pour mfe, il est important que les équipements de protection soient pris en compte ; l’association approuve la délégation de compétence subsidiaire au Conseil fédéral en la matière.

Let. b

Le canton BE considère que la formulation des obligations d’annoncer est vague. Il convient de la clarifier en précisant quels établissements y sont soumis.

L’UDF signale que les obligations d’annoncer risquent d’entraîner des charges bureaucratiques et demande de les évaluer avec la participation de spécialistes représentant les établissements de santé concernés. PharmaSuisse et GSASA relèvent que la procédure d’annonce doit être le plus simple possible pour les intéressés. mfe trouve que les obligations d’annoncer sont adéquates.

Let. c

Le rapport explicatif devrait préciser les critères de distribution (BE, NW, GL, BS, AG et CDS et VS). Le canton ZG propose que la CDS soit chargée du pilotage et de la coordination.

AGILE.CH demande que les personnes handicapées qui emploient des assistants dans le cadre de la contribution d’assistance soient inscrites sur la liste prioritaire pour la distribution en cas de pénurie d’équipements de protection. Selon GSASA, l’attribution et la livraison doivent dans toute la mesure du possible passer par des canaux en place qui ont fait leurs preuves.

Let. d

L’USAM exige que le Conseil fédéral agisse selon le principe de la proportionnalité en édictant les ordonnances et que la vente directe soit limitée au minimum pour distordre le moins possible la concurrence. La disposition devrait être précisée en conséquence.