Rapport sur les résultats

Let. e

Douze cantons (ZH, BE, LU, OW, GL, SO, BS, AI, AG, VS, NE, JU), la CDS et Commerce

de détail souhaitent que cette disposition soit biffée. Si un canton est particulièrement touché, les autres cantons lui apporteront bien évidemment leur soutien. On ne saurait « punir » les cantons qui ont une bonne prévention. En tout état de cause, la Confédération devrait faire preuve d’une très grande retenue dans l’exécution (NW). Si la let. e n’est pas biffée, la Confédération devra ordonner la tenue de stocks obligatoires cantonaux et les définir sur les plans tant qualitatif que quantitatif (SH). Commerce de détail qualifie cette proposition de problématique et demande sa radiation. Si une confiscation est inévitable, elle ne devrait être possible que contre une indemnisation complète (remarques analogues : USAM, Swissholdings,

Sciencesindustries et Interpharma).

PharmaSuisse est d’avis que cette disposition est vague et devrait être précisée.

Les biens confisqués doivent faire l’objet d’une indemnisation au prix coûtant. (ZG ; Commerce de détail, PharmaSuisse). Selon la FSA, l’indemnisation des entreprises concernées par une confiscation ne ressort que du rapport explicatif, mais non de la loi COVID-19 ellemême.

Let. f

Quatre cantons (BE, NW, GL, BS) sont d’avis que les dispositions relatives à l’obligation de production doivent être explicitement mentionnée dans le message (remarques analogues : CDS).

Une obligation de production ne doit être possible qu’en dernier recours (FSA) et qu’avec indemnisation (USAM) ; il faut à cet égard prévoir un libellé contraignant (Entente Système de santé libéral, Centre Patronal, Commerce de détail) et tenir compte du manque à gagner subi du fait que d’autres produits ne peuvent pas être fabriqués (Swiss Holdings). Selon Swiss Holdings, la mesure ne doit pouvoir être ordonnée qu’en dernier ressort. Pharma-Suisse estime également que la let. f est vague et devrait être précisée. De l’avis d’Interpharma, il faut veiller à la proportionnalité. Pour Sciencesindustries Switzerland, cette disposition n’est utile que si les fabricants proposent déjà les produits thérapeutiques et équipements de protection dans leur portefeuille et peuvent utiliser les procédés et infrastructures nécessaires. En outre, une adaptation des priorités dans la production n’est pas toujours possible en raison d’engagements contractuels ou de la demande d’autres produits thérapeutiques essentiels sur le marché.

Let. g

Dans le rapport explicatif, il y a lieu de préciser quels sont les canaux d’acquisition à ouvrir (en substance : BE, GL, NW, BS, AG). La CDS souhaite que le message apporte des précisions sur les produits thérapeutiques et équipements de protection mentionnés à la let. g.