Rapport sur les résultats

sans équivoque. HotellerieSuisse et la FSA rappellent que les restrictions doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Commerce de détail demande une limitation explicite du champ d’application au secteur de la santé.

H+ exige un complément selon lequel les restrictions ou interdictions d’activités médicales ordonnées par le Conseil fédéral doivent faire l’objet d’une indemnisation adéquate. Les bases légales actuelles ne suffisent pas à cette fin.

L’USAM (ainsi qu’Interpharma) souhaite que cette disposition soit supprimée. Un chèque en blanc de durée indéterminée permettant au Conseil fédéral d’interdire des activités économiques est incompatible avec un système fondé sur l’économie de marché et donc non conforme à la constitution. Swiss Holdings la suppression de l’al. 4 pour les mêmes raisons.

Let. b

H+ propose l’ajout suivant : « Les mesures comprenant des prestations liées à des traitements sont soumises à l’assurance obligatoire des soins et doivent faire l’objet d’un tarif fixé conformément aux principes de la LAMal. Si les mesures concernant les réserves de capacités nécessaires et les extensions d’infrastructure des établissements sanitaires ne doivent pas être remboursées par des institutions d’assurance, elles sont remboursées par le canton. » Agile.ch exige qu’un certain nombre de lits en soins intensifs soient réservés aux personnes ayant des besoins particuliers.

Art. 2, al. 5

Le canton BE est d’avis que la prise ne charge des coûts devrait réglée au niveau de la loi au sens formel. Les cantons BE, NE, GL, BS, AG, NW, ZH et la CDS : Il faut adapter les considérations aux nouvelles dispositions relatives à la prise en charge des coûts des analyses diagnostiques du COVID-19 entrées en vigueur le 25 juin 2020. L’USAM, Interpharma et le Centre Patronal demandent que le Conseil fédéral soit obligé de régler la prise en charge des coûts (pas de formulation potestative).

Le PS et les VERTS exigent que la loi prévoie explicitement que la Confédération prend en charge les coûts des tests. Curafutura souhaite un complément selon lequel les cantons et les partenaires doivent être consultés. Santésuisse affirme que le remboursement des analyses diagnostiques et sérologiques est assuré. Il convient de simplifier la règle relative au remboursement de sorte que le Conseil fédéral puisse prendre en charge les coûts. Aide et soins à domicile Suisse propose un complément permettant de modifier à court terme les conditions-cadre dans le domaine des soins (par ex., loi sur le travail) pour garantir les capacités sanitaires dans des situations extraordinaires impliquant une augmentation massive du travail.

Art. 2, al. 6

Le canton VS approuve cette disposition, qui doit néanmoins être appliquée de façon uniforme