Rapport sur les résultats

au plan fédéral par souci de cohérence et d’égalité de traitement.

Le canton SG est d’avis que l’al. 6 est disproportionné vu qu’il ne limite pas clairement la durée des mesures concernées. Selon le canton GE, il faudrait étendre le champ d’application à l’ensemble des travailleurs, sans le limiter aux personnes vulnérables. Le canton BE estime qu’il faut prévoir une solution passant par les assurances sociales existantes. Les charges prévues jusqu’à fin 2022 représentent en effet un fardeau financier considérable pour les employeurs qui ne peuvent pas occuper leurs collaborateurs à domicile. En outre, il faudrait préciser dans quelle mesure il existe une protection contre le licenciement et le réglementer. Le canton TI souhaite plus de précisions sur cet alinéa dans le message vu que l’ordonnance 2 COVID-19 a été entre-temps abrogée (remarques analogues : ZH).

Pour l’UDC, il doit être précisé que l’ensemble des mesures sont prises en étroite concertation avec les secteurs concernés, les représentants des employeurs, etc. Le PS et le PS 60+ demandent d’inscrire explicitement dans la loi les mesures pour protéger les personnes vulnérables, y compris la protection contre le licenciement.

Les VERTS exigent des dispositions contraignantes sur la protection de la santé au travail, qui garantissent notamment que les personnes vulnérables ne soient pas désavantagées sur le plan professionnel pour cause de risques sanitaires, de maladie ou de mesures ordonnées par les autorités. Les employés doivent de plus pouvoir être libérés de leur obligation de travailler avec maintien du paiement de leur salaire, si le travail présente un risque élevé pour leur santé.

PharmaSuisse approuve cette disposition. HotellerieSuisse estime que la libération de l’obligation de travailler avec maintien du paiement du salaire ne doit être prévue qu’en dernier recours.

La FSA s’oppose à ce que l’État propose en situation de crise des mesures de soutien financier tout en imposant aux employeurs une nouvelle obligation de payer le salaire aux employés vulnérables. Il faut donc au moins préciser dans la loi COVID-19 que l’obligation de continuer à verser le salaire aux personnes vulnérables n’est envisageable que si les employeurs sont indemnisés de leur prestation. La protection de la santé au travail revêt une très grande importance pour Travail.Suisse. Il faut donc préciser à partir de quand les personnes vulnérables doivent de nouveau bénéficier d’une protection plus spécifique. Deux partis

(vert’libéraux seniors Zurich, PS 60+), ProSenectute et le Seniorenrat Zurich sont de

l’avis que la définition générale du groupe à risque comme « personnes de 65 ans et plus » est contraire à la constitution et discriminatoire. Il convient de présenter dans le message une description plus différenciée des personnes vulnérables (remarques similaires : Commerce

de détail et FARES).

De l’avis de ProSenectute, il faut aussi prévoir des mesures pour soutenir les personnes vulnérables afin que celles-ci puissent maîtriser les restrictions et défis liés à la crise ; la disposition doit être complétée en conséquence.