Rapport sur les résultats

trôles à la frontière ne doivent pas faire obstacle à la mobilité des spécialistes et des frontaliers (idem : Swiss Holdings, FSA). Selon Scienceindustries, il y a lieu d’ajouter un nouvel al. 2 garantissant en tout temps le passage de la frontière les personnes travaillant pour les entreprises d’importance systémique.

Le HCR relève que les mesures ne doivent pas restreindre de manière injustifiée les droits humains ; notamment le principe de non-refoulement devrait aussi être respecté même en situations de crise (remarques similaires : les VERTS, AsyLex, JDS, OSAR, CRS). Certains participants à la consultation (par ex., JDS et, en substance, aussi USS) estiment que le libellé devrait être plus spécifique pour éviter les restrictions supplémentaires des droits fondamentaux et des droits humains frappant les requérants d’asile et de rétablir la conformité de la pratique suisse avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés. En outre, il faut prévoir une obligation de protéger les migrants contre les effets négatifs de la pandémie. La CRS remarque d’une manière générale que les mesures ne doivent être prises que pour combattre la pandémie et que le respect du principe de la proportionnalité et des engagements de droit international doit être garanti. Les JDS signalent que les mesures prises à ce jour en relation avec le COVID-19 ont été préjudiciables aux requérants d’asile : auditions sans représentation juridique, impossibilité de demander l’asile à la frontière, pas de suspension générale des délais. La CFM approuve en principe le fait que le Conseil fédéral veut inscrire à temps les ordonnances d’urgence dans une loi fédérale urgente. Elle signale en outre que les requérants d’asile sont exposés à un risque d’infection élevé. De l’avis de l’UDC, il est nécessaire que le Conseil fédéral restreigne l’entrée Suisse de ressortissants étrangers non seulement pour des raisons de santé publique, mais aussi du fait du risque de chômage.

En outre, il y a lieu de prévoir une base légale permettant aux cantons de maintenir les mesures de contrainte qui ont été ordonnées telles que la détention en vue du renvoi même si l’exécution est impossible en raison des restrictions de voyage liées au COVID-19. Les VERTS demandent en revanche qu’il soit renoncé à ordonner la détention administrative et que les personnes concernées soient immédiatement libérées si le renvoi n’est pas envisa-

geable (idem : Amnesty International, OSAR, CRS).

Let. a

Les cantons GL et BS approuvent le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le Conseil fédéral, si c’est nécessaire conformément au code frontières Schengen. Les cantons NE et VS souhaitent être consultés en vue d’une telle mesure. Le PS demande une adaptation permettant de garantir la possibilité de demander l’asile en Suisse à tout moment, même si les frontières sont fermées (dans le même sens : les VERTS, AsyLex, JDS, CRS). L’OSAR propose de compléter la let. a par un ajout permettant de garantir l’accès à la procédure d’asile afin que le principe de non-refoulement soit garanti. Les JDS trouvent inacceptable qu’il soit impossible de demander l’asile à la frontière suisse.