Rapport sur les résultats

AGILE.CH considère qu’il faut également protéger, le cas échéant, les proches des personnes vulnérables. En outre, il faut veiller à ce que ces groupes de personnes ne soient pas désavantagés sur le marché du travail. La disposition doit être complétée en conséquence. Pour l’USAM, tant la LTr que la LEp contiennent des dispositions suffisantes pour protéger les employés. En outre, on ne sait pas pourquoi la loi ne mentionne explicitement que les employeurs. Le passage concerné doit être supprimé (idem : GastroSuisse). Amnesty International propose un nouvel al. 7 se référant aux besoins particuliers des employés dans le secteur de la santé et instituant une garantie de conditions de travail sûres et équitables ainsi qu’un droit à la protection de la santé.

5.3 Art. 3

Quatre cantons (GL, BS, VS, NE) approuvent explicitement les dispositions des let. a et c. Le canton VS relève que les restrictions de l’entrée en Suisse doivent être ordonnées en concertation avec les cantons concernés. Le canton SH est d’avis que la possibilité de restreindre l’entrée en Suisse (le séjour) doit être étendue à l’activité lucrative (loi sur les travailleurs détachés et procédure d’annonce). Si des foyers régionaux apparaissent dans un pays voisin, il serait judicieux de prévoir aussi de restreindre l’entrée en Suisse pour les personnes exerçant une activité lucrative. Le canton BE relève que les dispositions de la Confédération sur l’hébergement des requérants d’asile représentent une ingérence dans les compétences cantonales et que certaines d’entre elles, concernant par exemple l’occupation maximale des structures cantonales d’hébergement, pourraient entraîner des dépenses supplémentaires considérables dans les cantons. Un forfait global de la Confédération ne permet pas de financer ces dépenses. Le canton NE estime également que les coûts concernés devraient faire l’objet d’un financement spécifique de la Confédération. Le canton SG peut imaginer une réglementation nationale uniforme plus généreuse que le droit en vigueur en ce qui concerne notamment la révocation d’autorisations de séjour et d’établissement ou l’autorisation du regroupement familial en relation avec l’aide sociale (remarques similaires : PS, JDS, CRS). Pour GE, il importe de prendre toutes les mesures visant à garantir à la fois la protection juridique effective des requérants d’asile exigée par la loi fédérale sur l’asile et la protection de la santé de toutes les personnes participant à la procédure.

L’USS demande de compléter l’art. 3 par des dispositions permettant de mieux protéger contre les effets négatifs de la pandémie les travailleurs précaires sans passeport suisse.

Selon le Centre Patronal, les mesures prévues à l’art. 3 sont parfaitement proportionnées. HotellerieSuisse et la FSA souhaitent que l’octroi des permis de travail et l’entrée en Suisse soient garanti aux personnes disposant d’un contrat de travail valable tant que c’est possible du point de vue épidémiologique. L’USAM rappelle aussi que différents secteurs (par ex., la branche pharmaceutique) sont fortement tributaires de la main-d’œuvre étrangère. Les con-