Rapport explicatif

d’utilité publique (art. 10, al. 2, let. c, l’économie et des redevances des deux LTVA). Chambres ont dès lors donné suite à

l’initiative parlementaire Feller

(17.448), qui demande une élévation du seuil.

Introduire le système du paiement Le système du paiement fractionné fractionné («split payment») pour lutter apparaît, au moins actuellement,

contre les pertes de recettes fiscales: impossible ou très difficile à mettre en dans ce système, le montant du œuvre. En outre, il peut facilement être paiement est réparti, dans le trafic des éludé par le paiement en espèces de la paiements, entre un montant pour la prestation. Un tel système devrait prestation fournie et un montant pour la également susciter la résistance des TVA y afférente. L’intermédiaire intermédiaires financiers, qui auraient à financier (la banque établie en Suisse du supporter l’essentiel du travail

fournisseur de la prestation) calcule la administratif. Ils répercuteraient TVA sur le paiement reçu et la vire sur vraisemblablement leurs coûts, au un compte bloqué du fournisseur de la moins en partie, sur les fournisseurs prestation ou directement à l’AFC. Le des prestations. Ceux-ci verraient donc solde de la contre-prestation est crédité également leurs frais administratifs au compte du fournisseur de la augmenter et, partant, n’auraient aucun prestation. intérêt pour ce système.

Introduire l’imposition des plateformes Il y a été renoncé parce que,

également dans le domaine de actuellement, une telle façon de

l’économie à la demande (gig economy) procéder n’émerge ni dans l’OCDE ni et de l’économie de partage (sharing dans l’UE.

economy), en particulier dans les

secteurs des transports et de

l’hébergement.

Faire établir de façon informatique par Pour que ce soit possible, les

l’AFC le décompte annuel de l’assujetti. entreprises devraient préparer leurs

données comptables avec un tel niveau de détail qu’elles pourraient ellesmêmes remplir leur décompte

immédiatement et sans difficultés.

Aucune plus-value pour les entreprises.

Supprimer l’interdiction d’utilisation La suppression de l’interdiction

prévue à l’art. 104, al. 3, LTVA. Cette d’utilisation, introduite en 2010, serait question a été examinée en raison d’une en contradiction avec le droit supérieur recommandation du Contrôle fédéral (art. 32 Cst.; art. 6 CEDH; art. 14 des finances. pacte II de l’ONU).

Supprimer la franchise de 5 francs pour Cette mesure engendrerait un important l’importation d’envois de marchandises travail supplémentaire, surtout pour la en provenance de l’étranger (art. 1, Poste. Il faut d’abord collecter

let. d, de l’ordonnance du DFF du suffisamment d’expériences avec la