Rapport explicatif

s’appliquera à l’avenir à toutes les prestations des agences de voyage. Ces prestations ne seront pas soumises à l’impôt lorsqu’elles seront réalisées à l’étranger ou lorsqu’elles seront de par leur nature exonérées de TVA en vertu de l’art. 23 LTVA.

En outre, l’AFC a été confrontée ces dernières années dans une mesure croissante aux «faillis en série». Des entreprises dotées d’un capital minimal, le plus souvent des Sàrl, sont actives peu de temps sur le marché, généralement avec des prix particulièrement bas. Dès qu’il est manifeste qu’elles ne paient pas leurs factures et ne s’acquittent pas non plus des charges sociales et des impôts, elles se mettent en faillite. Peu après, les mêmes associés fondent de nouvelles entreprises ayant le même but commercial et adoptant les mêmes pratiques.

Il s’agit aussi, également dans le but de prévenir les abus, d’introduire de manière générale l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions pour les transferts de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats analogues. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette disposition, la procédure de déclaration pour le transfert de droits d’émission et des autres droits analogues sera prescrite par voie d’ordonnance.

Il faut également mettre en œuvre la motion CER-E 16.3431 par le biais d’une présomption légale que les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public pour autant que celle-ci les qualifie explicitement comme telles à l’intention du destinataire. Par le renversement du fardeau de la preuve, cette présomption légale conduit à un allégement du fardeau de la preuve aussi bien pour la collectivité publique que pour le destinataire des fonds. Enfin, trois motions, en plus de la motion Vonlanthen et de la motion CER-E mentionnées, doivent être mises en œuvre (cf. ch. 1.4).

1.2 Mesures abandonnées

Outre les mesures exposées sous ch. 1.1, qui doivent être mises en œuvre, les mesures suivantes ont été examinées dans d’autres champs d’action, mais n’ont pas été retenues.

Mesure Motif de l’abandon

Abaisser le seuil de chiffre d’affaires Ce n’est qu’en 2010 que le seuil a été pour l’assujettissement afin de réduire fixé de manière générale à 100 000 les distorsions de concurrence (art. 10, francs. En outre, l’initiative

al. 2, let. a, LTVA). parlementaire Hess (17.479), entre-

temps liquidée, demandait un

relèvement du seuil.

Abaisser le seuil de chiffre d’affaires, Les distorsions sont certes parfois

de 150 000 francs actuellement, pour la significatives, mais dans le bénévolat,

libération de l’assujettissement des c’est, du point de vue politique,

associations sans but lucratif et gérées l’allégement administratif qui est

de façon bénévole et des institutions prioritaire. Les commissions de