Rapport explicatif
Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 58 pages
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2 avril 2014 régissant la franchise réglementation sur les ventes par d’impôt à l’importation de biens en correspondance introduite en 2019. En petites quantités, d’une valeur minime outre, la perception de la TVA par ou pour lesquels le montant de l’impôt l’intermédiaire des plateformes de est insignifiant 2). vente par correspondance devrait
présenter un meilleur rapport
coûts/bénéfices.
Abaisser le seuil d’assujettissement à Cette mesure n’est pas mise en œuvre l’impôt sur les acquisitions, de parce que l’assujettissement des 10 000 francs actuellement, pour les entreprises étrangères dès le premier non-assujettis à l’impôt grevant les franc de chiffre d’affaires a fait perdre opérations réalisées sur le territoire de l’importance à l’impôt sur les suisse (art. 45, al. 2, let. b, LTVA). acquisitions pour les prestations
fournies par des entreprises aux
consommateurs (business to consumer [B2C]).
Assujettir la collectivité publique dans Cette mesure impliquerait une
son entier et non ses services (art. 12 augmentation de la charge de travail LTVA). des collectivités publiques, parce qu’il
est difficile de déterminer l’impôt dû pour l’ensemble de la collectivité publique. Les collectivités publiques ne sont en général assujetties que pour un nombre minime de prestations. Il est donc judicieux de n’inscrire comme assujetties que des unités
organisationnelles et non la collectivité publique dans son entier.
Les prestations entre collectivités L’exclusion du champ de l’impôt pour publiques n’entraînent pas les collectivités publiques a été étendue d’assujettissement. En outre, la mise à tant lors de la révision totale de 2010 disposition de personnel à d’autres que lors de celle de 2018, ce qui milite collectivités publiques est exclue du contre une restriction. Une nouvelle champ de l’impôt. Il a été examiné si ce extension défavoriserait les particuliers privilège par rapport aux autres encore plus fortement qu’aujourd’hui personnes doit être étendu ou restreint et n’entre donc pas en ligne de compte. (art. 21, al. 2, ch. 28 et 28bis, LTVA).
Les prestations fournies sur le territoire Ce système engendrerait un surcroît de suisse à des entreprises assujetties le travail notable pour les assujettis, qui sont en franchise d’impôt. Ce système devraient toujours examiner si une serait semblable à celui de l’impôt sur le prestation en franchise d’impôt est chiffre d’affaires, remplacé par la TVA possible ou non. En outre, il faudrait