Rapport explicatif

FF 20..

- Édiction de mesures en cas de dépassement des objectifs en matière de coûts pour des prestations selon l’art. 52 LAMal ainsi que pour les prestations pour lesquelles les partenaires tarifaires ont conclu des conventions tarifaires nationales selon l’art. 46, al. 4, LAMal (art. 54d AP-LAMal)

- Institution d’une commission (art. 54e AP-LAMal)

- Réglementation relative à la transmission de données par assuré (art. 21, al. 2, AP-LAMal)

Premier point de contact

- Réglementation des conditions concernant le changement de premier point de contact et la désignation de celui-ci par l’assureur (art. 40a, al. 7, AP-LAMal)

- Réglementation des modalités de délégation et des autres exceptions (outre les urgences) à l’exigence d’une délégation (art. 40b, al. 4, AP-LAMal)

- Réglementation des prestations jugées réglées par le forfait et fixation de leur montant sur demande des partenaires tarifaires (art. 40c, al. 3 et 4, AP-LAMal).

Réseaux de soins coordonnés

- Fixation des conditions d’admission pour les réseaux de soins coordonnés (art. 36b, al. 2, AP-LAMal)

Programmes de gestion des patients

- Désignation des prestations dans le cadre de programmes structurés placés sous la direction d’un médecin, réglementation des conditions relatives aux programmes et approbation des programmes par le DFI (art. 33, al. 3, AP-LAMal)

Modèles de prix et restitutions

- Modalités de fixation des restitutions aux assureurs ou au fonds pour les restitutions prévu à l’art. 18, al. 2^septies, let. b, AP-LAMal (art. 52b, al. 1 et 2, AP-LAMal)

- Disposition relative à la répartition et aux autres modalités des restitutions (art. 52b, al. 3, AP-LAMal)

- Réglementation de la fixation des restitutions au fonds de compensation de l’AI selon l’art. 79 LAI et définition des modalités de la restitution (art. 14^ter, al. 6 et 7, AP-LAI)

Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables

- Modalités de la fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré (art. 41, al. 1, AP-LAMal)