Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative au 2^evolet de mesures visant à maîtriser les coûts : celui-ci est présenté à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » lancée par le Parti démocrate-chrétien (PDC). La consultation a été menée auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés.

Dans le cadre de la consultation, onze mesures ont été examinées dans les domaines suivants : objectif de maîtrise des coûts, renforcement des soins coordonnés, compétences de la Confédération concernant la prise en charge des prestations médicales, tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré et transmission électronique des factures. Dans le projet, des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ont été proposées en lien avec neuf de ces mesures. Sur la base des modifications de la LAMal, des modifications analogues ont été proposées pour la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI). En complément à ces mesures, une précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité a en outre été proposée pour assurer l’égalité de traitement des patientes.

Les modifications suivantes de la législation ont été proposées :

1. Introduction d’un objectif de maîtrise des coûts visant à définir des objectifs concernant la croissance des coûts pour l’AOS et à fixer des mesures correctives en cas de dépassement des objectifs ;

2. Institution d’un premier point de contact, auquel les assurés s’adressent en premier lieu lorsqu’ils ont des problèmes de santé. Celui-ci conseille et traite les patients ou les adresse à un autre fournisseur de prestations ;

3. Renforcement des soins coordonnés grâce à la définition de réseaux de soins coordonnés en tant que fournisseurs de prestations distincts ;

4. Promotion de programmes de prise en charge des patients afin de renforcer les soins coordonnés ;

5. Réglementation visant à convenir de modèles de prix et de restitutions éven-

tuelles ;

6. Exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et les modalités des restitutions dans le cadre des modèles de prix ;

7. Création de bases juridiques pour un examen différencié des critères EAE et pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible des analyses, des

médicaments ainsi que des moyens et appareils ;

8. Fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré afin d’encourager la concurrence intercantonale entre les hôpitaux ;

9. Obligation aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de transmettre les fac-

tures par voie électronique ;

10. Assurance-invalidité : approche analogue ou parallèle à celle de la LAMal concernant la réglementation en vue de la conclusion de modèles de prix et de restitutions éventuelles, l’exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et les modalités des restitutions dans le cadre de modèles de prix, la création des bases juridiques pour un examen différencié selon les critères EAE et la transmission électronique des factures ;

11. Proposition de précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité pour assurer l’égalité de traitement des patientes.