Rapport sur les résultats

partie des fournisseurs de prestations émettent un avis critique. Concernant les modifications relatives à la carte d’assuré, un total de 17 participants à la procédure de consultation se sont prononcés favorablement.

Un total de 48 participants à la procédure de consultation se sont exprimés au sujet de modi-

fications analogues dans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Les modifications sont en

grande partie jugées favorablement. Les associations et organisations de patients manifestent cependant des réticences.

Concernant les modifications relatives à la participation aux coûts en cas de maternité pour assurer l’égalité de traitement des patientes, un total de 48 participants à la procédure de consultation se sont exprimés. La mesure a été saluée par une majorité. Les associations faîtières de l’économie rejettent dans leur ensemble la mesure.

4 Résumé des prises de position

4.1 Prises de position sur le projet en général

La CDS et une grande partie des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU,

LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, ZG) saluent la direction prise par le programme de maîtrise des coûts et soutiennent en majorité les modifications de loi proposées. Ils soulignent l’importance de garantir une vue d’ensemble du système et de prendre en considération en particulier la sécurité et la qualité des soins. Ils sont par ailleurs de l’avis que certaines des mesures, comme l’objectif de maîtrise des coûts et le premier point de contact, ne sont pas encore suffisamment abouties et incitent à orienter le volet de mesures sur les soins coordonnés. Quelques cantons rejettent explicitement une des deux mesures (GL, SG, AI, VS). Selon GL, la conception proposée des mesures relègue les aspects économiques du domaine de la santé au second plan, entraînant le risque que l’État ne soit plus en mesure de remplir sa fonction centrale de coordination et de gouvernance sans effets négatifs significatifs sur la qualité, la prévention et la santé publique. SG craint également des effets secondaires indésirables, comme un rationnement de prestations efficaces, appropriées et économiques. GR souligne que dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure « Renforcement des soins coordonnés » en particulier, il faut veiller à ne pas entraver les développements qu’ont déjà initiés les cantons en matière de soins coordonnés. BE fait valoir que la charge administrative ne devrait pas augmenter, sinon cela compromettrait les économies visées, et se demande s’il n’existe pas un risque que les mesures ne se montrent que peu efficaces pour maîtriser les coûts. VD et NE continuent de souligner le rôle important des cantons en tant que responsables et garants des soins et se montrent satisfaits des nouvelles compétences que le 2^evolet de mesures leur attribue. TI souligne au contraire qu’il faudrait mettre l’accent essentiellement sur les mesures initiées par les partenaires tarifaires et les cantons. TG rejette l’ensemble du projet, estimant que celui-ci s’oppose aux objectifs de la Constitution fédérale et au principe d’assurance tel qu’il figure dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Selon ce canton, la procédure d’approbation des primes devrait plutôt être examinée dans son ensemble afin de pouvoir répondre aux demandes des cantons, de renforcer l’application des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité et de répondre à l’obligation du Conseil fédéral de mettre en œuvre l’assurance qualité dans le domaine ambulatoire, dont il a la charge depuis 1998.

Les partis politiques soutiennent les efforts du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre des mesures d’économie dans le système de santé. Le PBD, le PDC et le pvl saluent la proposition du Conseil fédéral laquelle, avec ce 2^evolet, présente des mesures concrètes. Le PSS et AL ZH soulignent que les mesures d’économie ne pourraient être mises en œuvre que si elles ne portent pas préjudice à la qualité des soins et la sécurité des patients et n’engendrent aucun rationnement ni inégalités sociales, particulièrement pour les groupes de population les plus vulnérables et les plus faibles. Il convient d’éviter le développement d’une médecine à deux ou plusieurs vitesses. L’EVP souhaite se concentrer sur la meilleure utilisation possible des compétences des différents professionnels de la santé afin de renforcer les