Rapport sur les résultats

soins de base et d’améliorer la qualité de vie des patients. Le PPS et l’EVP soutiennent la direction prise par l’initiative pour un frein aux coûts, mais rejettent cependant la proposition pour différentes raisons (absence de nécessité de modifier la Constitution, peur d’un rationnement, médecine à deux vitesses). Le PES souligne que le système de santé souffre de défauts systémiques, qui ne sont pas traités par la présente réforme : nombre des problèmes constatés aujourd’hui sont la conséquence d’une commercialisation toujours plus importante de la santé. Des réformes majeures seraient nécessaires, avec pour objectif un renforcement du principe de service public ainsi qu’un développement de la gouvernance publique et du financement social dans le domaine de la santé. Le PLR et l’UDC rejettent le 2^evolet de mesures sous forme de contre-projet indirect, car celui-ci ne soutient en aucun cas une concurrence régulée dans le système de santé, mais mène à une étatisation complète du système et ne présente pas de potentiel d’économie certain.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne,

le SAB, AG Berggebiete et l’ACS rejettent le contre-projet indirect, et avec lui le volet de mesures. Ils partagent en effet la crainte que les nombreuses dispositions et les prescriptions strictes compliquent le système de santé et rendent plus difficiles la mise en place de soins réellement coordonnés et la collaboration interdisciplinaire, avec pour conséquence de manquer l’objectif visé qu’est la maîtrise des coûts de la santé (ACS) et d’augmenter, au travers des mesures proposées, le fossé entre coûts et qualité des soins dans les régions rurales (SAB, AG Berggebiete). Seule l’UVS salue dans l’ensemble les mesures visant à maîtriser les coûts. La qualité des prestations médicales et la sécurité des soins doivent toutefois être garanties, et une médecine à deux vitesses doit être évitée.

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’USS déclare comprendre la motivation du Conseil fédéral, mais souligne toutefois que compte tenu de la pénurie de personnel et du taux élevé de départs au sein du personnel soignant, il faut à tout prix éviter une nouvelle dégradation des conditions de travail des professionnels. La FER et l’usam préconisent également une maîtrise des coûts, mais rejettent toutefois le volet de mesures et le contre-projet indirect. L’usam dénonce en premier lieu le manque de priorités dans le système de santé qui permettrait de concentrer les mesures d’économie en premier lieu sur les domaines onéreux et où règne une surabondance de l’offre. Tout comme l’ASSGP, elle estime que la discussion autour des coûts devrait toujours inclure les domaines du système de santé qui ne sont pas pris en charge par l’AOS, car ils peuvent sans aucun doute éviter certains coûts dans le domaine de l’AOS, p. ex. dans le domaine de l’automédication. Selon scienceindustries, GRIP et Handelskammer beider Basel, l’approche unilatérale du projet en matière de maîtrise des coûts ne contribue que peu à façonner un système de santé durable et tourné vers l’avenir, et alourdit surtout la charge administrative de tous les acteurs concernés. Les prestations et la qualité pour les patients sont réduites, l’accès à l’innovation limité et le potentiel en matière d’innovation affaibli. Ces mesures devraient placer les intérêts des patients au cœur de la politique de santé et soutenir un écosystème garantissant des données de santé de qualité. De plus, ils considèrent l’introduction de nouvelles mesures dans le domaine pharmaceutique comme prématurée tant que les effets du nouveau réexamen triennal des prix des médicaments n’ont pas encore pu être entièrement évalués.

Les associations de consommateurs sont en majorité favorables au projet. La FRC et l’ACSI craignent toutefois que la majorité des mesures soient trop complexes et vastes pour être efficaces, et que leurs chances de succès au Parlement, ou devant le peuple en cas de référendum, soient donc faibles. La SKS souligne qu’outre la réduction des coûts, il est important d’assurer le maintien voire l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Les assureurs et leurs associations s’opposent au 2^evolet de mesures. La CSS, assura et santésuisse identifient dans le 2^evolet des idées importantes pour freiner de manière durable l’augmentation des coûts, mais rejettent certaines mesures au motif qu’elles introduisent une régulation excessive et en raison d’un possible manque de transparence (CSS) ou contestent leurs effets en matière de maîtrise des coûts (santésuisse). Curafutura, SWICA,