Rapport sur les résultats

le Groupe mutuel et SVV rejettent l’ensemble des mesures, mais reconnaissent une nécessité d’agir. Santésuisse et curafutura soulignent que dans l’ensemble, il faudrait favoriser des solutions qui, dans le but de maîtriser les coûts, reposent sur de meilleures incitations, sur la concurrence, la liberté contractuelle et des décisions décentralisées. À cet effet, il conviendrait en premier lieu de viser une amélioration des conditions-cadres et une mise en œuvre effective des réglementations en vigueur (curafutura, SVV). Les modifications prévues dans la LAMal limiteraient la concurrence axée sur les bénéfices, dégraderaient les conditionscadres en matière d’innovation au détriment des assurés, affaibliraient les partenariats tarifaires et annonceraient le début d’une étatisation du système de santé (curafutura, SWICA, Groupe mutuel, SVV). SWICA estime en outre que le projet est trop vaste et qu’il ne peut être mis en œuvre au niveau politique et recommande de scinder le projet. Elle met également en lumière les points faibles du projet, comme le manque d’évaluation des effets concrets des mesures sur les coûts, ainsi que d’autres révisions de la LAMal en cours. Finalement, SWICA incite à davantage de clarté au sujet de la conception future du système de santé.

Une large majorité des fournisseurs de prestations reconnaissent la problématique des coûts et se déclarent prêts à chercher des solutions pour mieux exploiter le potentiel d’efficacité, mais ils rejettent toutefois l’initiative tout comme le contre-projet indirect (p. ex. H+ et d’autres hôpitaux). Beaucoup s’attendent à de lourdes conséquences pour la sécurité et la qualité des soins, ce qui créerait une médecine à deux vitesses et des rationnements. Par ailleurs, le projet limite le libre choix des patients et engendrerait des inégalités sociales (notamment la FMH, GFZ, KKA et d’autres associations des médecins cantonales, Klinik

Schützen Rheinfelden, PKS, SMAG, SSO, unimedsuisse, Universitätsklinik Balgrist, vaka, vips, VKZS, VLSS, VZK). En revanche, la concurrence en matière de qualité doit être poursuivie, tout comme d’autres révisions pendantes (VZK, Balgrist, PKS, SGDV). Une gouvernance orientée uniquement sur l’aspect financier présente par ailleurs le risque que l’on tente d’atteindre l’augmentation de l’efficacité souhaitée en exerçant une pression sur le personnel de santé, ce qui ne ferait qu’empirer le manque de personnel qualifié (ÄTG, SBK-ASI). Au contraire, les pouvoirs de décision détenus par les médecins devrait être moins prédominants, au bénéfice de ceuxdu personnel soignant, ce qui contribuerait également à maîtriser les coûts. Une grande partie des fournisseurs de prestations voient ici la confirmation que la concurrence régulée sera remplacée par une gestion du système de santé centralisée, planifiée et qui se focalise uniquement sur les économies de coûts. Selon eux, cette approche freinerait l’innovation et constituerait un frein aux partenariats tarifaires (notamment FMCH, FMH, GFZ, Hirslanden AG et les cliniques affiliées, iph, IPW, LUPS, PBL, PKS, PUK, SGM, SGAP-SPPA, SGDV, Verband angehörige Ärztninnen und Ärzte, SMHC, SVPC, Triaplus AG, UPD, vaka, VDPS, VKJC, VLSS, VPPS, VZK, pharmaSuisse, SSO, VKZS, VSVA). Il existe un risque important que le rôle multiple des cantons devienne encore plus compliqué et que la bureaucratie augmente (Hirslanden Klinik Birshof, PKS). La FMH va même jusqu’à mettre en doute la compatibilité des mesures avec la Constitution. Diverses prises de position font état d’une certaine irritation liée à la similitude de certaines mesures avec le projet de loi Managed Care, qui a été rejeté en votation populaire (KKA et associations de médecins cantonales, VLSS). D’autres critiquent le fait que les mesures se concentrent principalement sur les fournisseurs de prestations (notamment mfe, KKA et associations de médecins cantonales, SGP, SGAIM, vaka). Les fournisseurs de prestations du domaine stationnaire en particulier expriment leur incompréhension face aux mesures visant à maîtriser les coûts,

alors qu’en raison de la pandémie de coronavirus, les hôpitaux font actuellement face à des coûts supplémentaires élevés qu’ils doivent prendre en charge eux-mêmes (GFZ, Klinik Schützen Rheinfelden, vaka). Quelques fournisseurs de prestations soulignent que l’augmentation du volume des prestations, injustifiable médicalement, ne constitue pas un problème (VBSAE) et que les développements actuels montrent que les coûts se sont stabilisés (SGDV, unimedsuisse). En outre, une analyse des coûts justifiés et non justifiés fait défaut, tout comme l’urgence d’une identification nécessaire des priorités dans le domaine de la