Rapport sur les résultats

de cette mesure (BE), voire la rejettent complètement (AI, GL, SG, TG), estimant que la limitation des admissions et la planification hospitalière suffisent à contrôler les coûts. À leurs yeux, le projet n’a pas été mûrement réfléchi, entrave les soins coordonnés, conduit à une surcharge administrative et est difficilement applicable, en particulier pour les petits cantons. Pour TI, le pilotage des coûts ne doit pas se faire selon une approche top-down, mais plutôt au niveau des cantons et des différentes zones tarifaires, par exemple au moyen de budgets globaux pour le domaine stationnaire, de tarifs dégressifs ou de la gestion de l’offre de soins ambulatoires. SH suggère de considérer des corrections basées sur les quantités et non sur les prix, par exemple au moyen de contrats de prestations stationnaires, de restrictions d’admissions dans le domaine ambulatoire, d’une limitation du nombre de points tarifaires ou de traitements hospitaliers choisis par l’assuré dans les hôpitaux répertoriés du canton. Les adaptations tarifaires nécessitent plusieurs années et sont compensées par la multiplication des prestations. Certains cantons (ZH, VD, VS, NE) souhaitent que les répercussions fassent l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de l’analyse d’impact de réglementation et que les résultats soient communiqués dans le message correspondant. BE fait observer qu’il reste à déterminer si et dans quelle mesure le domaine des soins de longue durée sera affecté. Pour la CDS et de nombreux cantons (ZH, BE, LU, UR, GL, ZG, SZ, OW, NW, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, VD, VS, NE, JU), l’équivalence fiscale plaide certes en faveur du principe du canton de domicile, mais elle entraîne aussi des problèmes de mise en œuvre et va à l’encontre de la logique de la planification hospitalière. VD souhaite que les objectifs se réfèrent au canton dans lequel est implanté le fournisseur de prestations, tandis que ZG prône explicitement le lien avec le canton de domicile. VS souligne que les traitements extracantonaux sont difficiles à contrôler.

Certains partis politiques soutiennent la fixation d’objectifs en matière d’évolution des coûts, bien qu’ils émettent certaines réserves quant à la complexité, à l’applicabilité dans la pratique, au rationnement des prestations et à la qualité (PS, PDC, PBD, pvl, PEV). D’autres partis rejettent la mesure, considérant les objectifs comme des budgets globaux coûteux ayant un effet de rationnement (PLR, UDC). Aux yeux du PES, il y a lieu de se demander si les objectifs entravent ou non l’augmentation du volume des prestations. Si un contrôle accru de l’État mérite en soi d’être salué, il ne doit toutefois pas compromettre l’accès aux soins. L’AL ZH rejette les objectifs au motif qu’ils encouragent une médecine à deux vitesses, tandis que l’EVP préférerait des objectifs en matière de coûts échelonnés sur plusieurs années et convenus entre les partenaires tarifaires.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne,

l’ACS est opposée à la fixation d’un objectif : elle juge en effet qu’il pénalise les personnes soucieuses des coûts, conduit à un rationnement des prestations, à davantage de bureaucratie et à une approche étanche, ce qui va à l’encontre du but visé. Aux yeux de l’UVS, de nombreuses questions restent en suspens, notamment car l’AIR n’est pas encore disponible à l’heure actuelle. La problématique des coûts est uniquement imputée aux fournisseurs de prestations, ce qui ne reflète pas la réelle complexité de la question. L’adoption d’un budget global ne permet pas d’éviter une limitation de l’offre de prestations, et il est difficile de trouver des solutions permettant d’empêcher une médecine à deux vitesses ainsi qu’une détérioration de la qualité et de financer la charge administrative.

Toutes les associations faîtières de l’économie rejettent les objectifs en matière de coûts : à leurs yeux, ces objectifs maintiennent les structures existantes, freinent l’innovation, ne permettent pas de déterminer la croissance optimale des coûts de manière centralisée (economiesuisse), conduisent à une économie planifiée et à une médecine à deux vitesses (usam), sont contraires au système, génèrent une charge administrative importante et menacent d’entraîner un rationnement des prestations (economiesuisse, usam, scienceindustries, ASSGP, Handelskammer beider Basel, GRIP, CP, FER). L’adoption d’un budget global ne créerait pas davantage d’incitations à fournir des soins de meilleure qualité au meilleur prix (CP). L’usam ne pourrait approuver des objectifs en matière de coûts que s’ils étaient convenus sur une base volontaire entre les partenaires tarifaires. Pour l’USS, il est inhabituel pour le système qu’une assurance sociale ne dispose pas de directives budgétaires. Elle rejette toutefois les