Rapport sur les résultats

l’eau de Javel, les alcools inférieurs, etc. doivent être exemptées de cette obligation de communiquer.

Par conséquent, il convient d’examiner si toutes les utilisations importantes pour la protection de l’eau sont déjà soumises à un régime de permis. Pour les demandes non encore soumises à cette obligation, la création de nouveaux permis doit être examinée (p. ex., traitement des toits et des façades).

Avant de créer une nouvelle base de données, il y a lieu également de vérifier s’il est possible d’étendre celle qui existe déjà. Vu que

l’agriculture est déjà dotée de systèmes de bases de données, il convient également d’examiner des systèmes d’information distincts

pour l’agriculture et les autres utilisateurs.

economiesuisse, scienceindustries, SKW, VSS, USVP : La Confédération gère déjà un système d’information dans lequel toutes les préparations mises sur le marché à des fins commerciales doivent être déclarées, y compris les PB. Les alinéas 1 et 2 sont déjà largement réglementés aujourd’hui. En ce qui concerne l’alinéa 1, il convient de relever que la qualité des données est déjà parfois douteuse dans le cas des déclarations requises au titre de l’obligation de communiquer pour les produits importés pour un usage commercial propre, qui remplissent les conditions requises pour la mise sur le marché et implique donc l’obligation de communiquer.

Il est très probable que l’obligation de communiquer pose plusieurs problèmes aux utilisateurs qui ne peuvent être classés comme appartenant au secteur chimique et pharmaceutique au sens étroit du terme : ces utilisateurs ne connaissent pas les exigences légales ou les connaissent insuffisamment.

Ils ont des difficultés à obtenir les données auprès des fournisseurs étrangers.

Ils ne sont pas qualifiés pour comprendre les données existantes et pour les communiquer correctement dans le RPC (Registre des produits chimiques de l’OFSP). Plus l’activité est éloignée de la chimie réelle et, en général, plus les entreprises sont petites, plus ce danger est grand. Lesmembres de scienceindustries jouent déjà ici un rôle actif dans la sensibilisation et la formation de leurs clients.

Art. 11b Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits biocides

²La Confédération gère un système d’information visant à recenser l’utilisation des

produits biocides par les utilisateurs professionnels et commerciaux.

Cantons Partis Organisations

Approbation DTAP/CDCA ; BE, LU, PEV, PVL, PSS WWF, Greenpeace,

UR, SZ,OW, NW, GL, Pro Natura, Alliance ZG, SO, BS, BL,TG, agraire, IP-Suisse,

JU Communes CH, FSP, USS, vitiswiss

Remarques  Vitiswiss : Il n’est pas possible ici d’exiger que les privés enregistrent toutes les utilisations spécifiques dans un système informatique centralisé.

Approbation avec al- TI, VD, NE, GE USP, Swisspatat,

ternatives CNAV

Alternatives  NE, GE :

²Quiconque utilise des pesticides (produits biocides ou phytosanitaires) à titre professionnel ou commercial doit saisir toutes les utilisations dans le système d’information.