Rapport sur les résultats

système d’information doit être mis en œuvre de manière à ce que le public puisse le consulter sous une forme anonymisée.

Rejet avec alterna-

tives Alternatives

Rejet ZH, SG, GR, AG, VS economiesuisse,

scienceindustries, SKW, USVP, VSS, swissmem, ASSAF, ASCC

Arguments  ZH, SG, AG, GR, VS, ASCC : disproportionné et ne peut pas être appliqué par les autorités d’exécution, car les produits considérés comme des PB sont utilisés dans pratiquement toutes les entreprises, souvent sans que ces dernières s’en rendent compte, ne reconnaissent pas l’obligation d’enregistrer ou ne sont pas suffisamment compétentes pour la collecte. Même si toutes les demandes étaient enregistrées dans les règles, il ne serait guère possible d’obtenir des informations concrètes sur le risque d’une utilisation spécifique. Les informationssur le risque d’une application spécifique n’engendreraient guère de valeur ajoutée par rapport aux estimations fondées sur le relevé des quantités mises sur le marché (cf. nouvel art. 11a) et en rapport avec les dossiers relatifs aux substances actives et aux homologations.

Si ce système d’information devait être conservé, l’obligation d’enregistrer les données conformément à la proposition subsidiaire devrait être limitée aux aux utilisations particulièrement à risque. Par conséquent, il convient d’examiner si toutes les utilisations pertinentes sont actuellement soumises à l’obligation d’obtenir un permis spécial ou si les permis spéciaux devraient aussi être exigés pour d’autres domaines

Proposition subsidiaire : Limiter l’obligation d’enregistrer aux applications particulièrement à risque (milieux environnementaux, notamment l’eau, ou pour la santé). Il serait concevable de limiter l’obligation d’enregistrer aux utilisations nécessitant un permis spécial (lutte contre les organismes nuisibles, emploi de produits de préservation du bois), mais pas aux activités courantes, telles que la désinfection des eaux de baignade. Par conséquent, il convient d’examiner si toutes les utilisations pertinentes sont actuellement soumises à un régime de permis spécial ou si des permis spéciaux devraient aussi être exigés pour d’autres domaines.

Adaptations de l’art. 11b :

¹La Confédération gère un système d’information visant à recenser l’utilisation particulièrement à risque de produits biocides par les utilisateurs professionnels ou commerciaux.

²Le Conseil fédéral détermine les applications professionnelles ou commerciales qui doivent être recensées par les utilisateurs dans le système d’information.

L’accent doit être mis sur les applications susceptibles d’entraîner une concentration des produits dans les eaux souterraines ou superficielles. En outre, la spécification doit être limitée aux applications dans lesquelles sont généralement utilisés des substances actives modérément ou faiblement dégradables. Les demandes portant sur des substances actives généralement simples, comme le chlore,