Rapport sur les résultats

 TI : Plusieurs articles traités, par exemple les peintures contenant des substances biocides sans fonction primaire, peuvent présenter un risque important de présence de pesticides dans l’environnement. Ajouter dans l’article :

²…les produits biocides et les articles traités doivent être enregistrés…

 VD (DGAV), USP, Swisspatat, CNAV : L’utilisation des PB par les particuliers doit également être saisie.

²Quiconque utilise des produits biocides à titre professionnel,

commercial ou privé doit enregistrer toutes les applications dans le système d’information.

Rejet avec alterna-

tives Alternatives

Rejet ZH, SG, GR, AG, VS economiesuisse,

scienceindustries,

SKW, USVP, VSS,

ASSAF

Arguments  scienceindustries, SKW, USVP, VSS : Avec l’augmentation du nombre

de personnes soumises à déclaration, le volume de données augmentera, mais la qualité des données diminuera considérablement. L’introduction d’une obligation communiquer les applications aurait pour conséquence qu’un nombre encore plus important de personnes signalerait les problèmes décrits à l’al. 1, et générerait en fin de compte une base de données inutiles manquant de clarté, qui ne permettrait guère de tirer des conclusions pertinentes sur le risque et sa réduction.

 economiesuisse : La proposition d’élargir le nombre de personnes effectuant des saisies à l’al. 2 doit être rejetée. Les risques liés à l’utilisation de pesticides dovent être réduits là où le rapport coût-bénéfice est le meilleur. Il est peu probable que ce soit le cas, par exemple, de l’entreprise locale de construction en bois, qui construit surtout dans des zones résidentielles. Nous demandons donc qu’en général, les mesures soient limitées à celles qui ont le plus grand effet de levier, afin que les risques puissent être réduits de la manière la plus rentable et la plus efficace possible.

Art. 11b Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits biocides

³Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuventaccéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information :

a) les services fédéraux concernés : en vue du soutien de l’exécution dans lesdomaines de compétences qui leur sont propres ;

b) les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles : pour accomplir les tâches relevant deleur domaine de compétence ;

c) les utilisateurs professionnels et commerciaux : pour les données qui les concernent ;

d) les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur.

Cantons Partis Organisations