Rapport sur les résultats

 JU : La définition des interprofessions n’est pas précise et laisse une marge de manœuvre ou un flou trop important pour l’interprétation. On peine à comprendre qui devra prendre des mesures. D’autre part, les bases légales pour imposer des décisions vont clairement manquer à ces institutions pour pouvoir agir avec efficacité. Il appartient aux autorités de définir les mesures en concertation étroite avec les professionnels des filières de l’agriculture. Les interprofessions ont clairement un rôle important à jouer dans la phase de communication et recommandation de bonnes pratiques mais ne peuvent pas se substituer à l’autorité.

 USP, LBV, PSL, swiss Tabac, Swisscoffel : L’USP rejette toute obligation pour les interprofessions de définir, de mettre en œuvre des mesures et de rendre compte du déroulement de ces mesures échelonnées, basées sur le risque :

Sans une base juridique complète, les interprofessions ne peuvent pas garantir l’application des mesures à l’échelle nationale. Cela n’est possible que pour certains labels (en excluant les membres réticents).

Les mesures pertinentes pour la réduction des PPh et des risques sont déjà connues : avec le Plan d’action PPh NA (51 mesures), de nombreux projets cantonaux de PPh et la nouvelle PA22+ avec son ensemble complet de mesures PPh, les mesures les plus importantes et scientifiquement pertinentes sont sur la table.

La mise en place d’un smonitoring à part pour contrôler le succès des mesures propres n’est guère envisageable pour les différentes inteprofessions. Il est déjà difficile d’attribuer les résultats des mesures aux différentes mesures mises en œuvre.

Avec la perte progressive des substances actives (plus de 40 substances actives ont été retirées du marché en 2019), la possibilité de nouvelles restrictions diminue rapidement.

L’élaboration des mesures, leur mise en œuvre, leur contrôle et le monitoring doivent relever de la responsabilité de la Confédération.

Il est juste et important que les interprofessions soient impliquées dans l’élaboration des mesures et qu’elles soient soutenues lors de la mise en œuvre. Il doit être clairement compréhensible de savoir quelle interprofession, ou quel membre de cette organisation, est impliqué dans la mise en œuvre. En outre, la filière ne doit pas être assimilée à une organisation faîtière telle que l’Association suisse des agriculteurs. Une interprofession comprend tous les participants d’une chaîne de valeur, du producteur au consommateur.

Il est impératif d’améliorer la coopération avec les interprofessions dans la conception des mesures. Les suggestions et les réactions des organisations de producteurs et des interprofessions pour la mise en œuvre pratique doivent être prises en compte.

Note : Une interprofession comprend également les transformateurs et le commerce. Ceux-ci doivent eux aussi contribuer de manière substantielle à la réduction des risques, par exemple en réduisant ou en supprimant les exigences de qualité des matières premières et les déductions de prix qui y sont associées pour le producteur, ou en promouvant fortement la vente de produits de variétés résistantes, pour ne citer que deux exemples parmi tant d’autres.

4 La Confédération élabore conjointement avec les filières des mesures définies en fonction des risques en question. Elle

mène un contrôle de l’efficacité. La Confédération informe ré-

gulièrement les filières sur la nature et les effets des mesures

prises. La communication publique est assurée par la Confé-

dération. Les filières soutienent la Confédération lors de la mise en œuvre des mesures.

Swiss Fruit : Pour l’élaboration des mesures, leur mise en oeuvre, leur contrôle et le monitoring, les interprofessions doivent être indemnisées. Si