Rapport sur les résultats

⁵Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions les

interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de labes.

 JardinSuisse : Cf. le commentaire relatif à l’al. 4.

 ASIC : Il faut que ceux qui commercialisent les produits et ceux qui les utilisent aient la possibilité de trouver des solutions qui leur sont propres et de les mettre en œuvre.

⁵Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions.

5 Les personnes mettant des PPh sur le marché et les utilisateurs peuvent créer pour ce faire des solutions de filières.

Rapport de la Commission, p. 24 : depuis 2001 déjà, il est interdit

d’employer des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces publics (ORRChim, annexe 2.5). Une solution propre à une filière serait donc périmée dès le départ. En outre, tout l’échafaudage d’idées basées sur les interprofessions est d’une validité douteuse, car ces

interprofessions n’ont pas le pouvoir d’imposer des directives à leurs adhérents.

 SAB : Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions après avoir consulté les cantons.

 Fruit-Union Suisse : L’expression « Branchenorganisationen » peut prêter à confusion. Toutes les organisations actuellement répertoriées ne

correspondent pas à la notion de « Branchenorganisationen ».

 UMS : Il faut désigner des interprofessions qui ont le pouvoir de mettre en œuvre des mesures d’une façon contraignante. Les objectifs devront être fixés pour chaque filière de la même façon. Il ne faut pas que les filières qui s’engagent dans la bonne direction soient pénalisées pour d’autres, qui manquent aux nouvelles dispositions.

Les organisations concernées pourraient ne pas être en mesure de remplir les obligations visées dans le projet, faute d’avoir les attributions et les ressources nécessaires. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral mandate ces organisations et leur accorde à cette fin des ressources et des moyens financiers.

⁵Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions et les charger

de la réalisation des objectifs de filières.

Rejet ZH, AI, VD (DGAV) USP, LBV, swisssem,

swiss Tabac,

Swisspatat, SwissOlio, FSV, SCFA, ASSAF, Forêt Suisse

Arguments

 ZH, AI : Il faut supprimer du texte l’obligation visant les interprofessions. La participation de ces interprofessions à la conception des mesures et à leur application est cependant importante. Rappelons que les transformateurs et les distributeurs en font également partie. Eux aussi doivent contribuer substantiellement à réduire le risque, par exemple en étant moins

exigeants sur la qualité des matières premières et en diminuant les

réductions qu’ils exigent des producteurs, voire en y renonçant

complètement, ou en favorisant résolument la vente de variétés

résistantes, pour ne citer que deux exemples parmi beaucoup d’autres.