Rapport sur les résultats

aucune compensation n’est versée et que les indicateurs et les mesures de réduction des risques ne sont pas connus d’ici la fin de 2020, il ne sera pas possible pour l’interprofession de mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs d’ici 2025.

⁴Les interprofessions élaborent conjointement avec la Confé-

dération des mesures définies en fonction des risques en question. Les interprofessions sont responsables de la mise

en œuvre des mesures et font régulièrement rapport à la Con-

fédération. La Confédération informe le public sur la nature et les effets des mesures prises.

 Communes CH : Problématique de l’interprofession. L’art. 6b, al. 4, oblige les interprofessions à prendre des mesures pour réduire, dans les proportions fixées, les risques pour les eaux superficielles et les habitats

proches de l’état naturel ainsi que les charges de métabolites dans les eaux souterraines. Cet alinéa s’adresse à différentes branches dont l’ACS et l’UVS. Cette proposition n’est pas adaptée. Les Associations communales (ACS et UVS) s’opposent à cet alinéa car l’application de produits phytosanitaires dans le domaine public est interdite au niveau national depuis 2001.

 BDW : Les interprofessions peuvent recommander des mesures à leurs membres si nécessaires. Cependant, elles n’ont aucun moyen de les forcer à prendre certaines mesure.

Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

⁵Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions.

Cantons Partis Organisations

Approbation OW, SG PLR

Remarques

Approbation avec DTAP/CDCA ; ZH, LU, PVL, PSS WWF, Greenpeace, Pro alternatives UR, GL, SO, BS, BL, Natura, Vision Lw., Bird

AR, GR, AG, TG Life, Station

ornithologique, Bioterra CH, NF CH, Alliance agraire, VKMB, IP- Suisse, Bio Suisse,

Migros, CISA, IG D,

USS, FSP, SVU,

AWBR, WVS, VSA Alternatives  DTAP/CDCA, LU, UR, GL, SO, GR, AG, TG : Les entreprises oeuvrant en

amont et en aval doivent également être prises en considération. Tous les acteurs doivent être impliqués, y compris le commerce de détail et

l’industrie alimentaire. Il est peu judicieux d’inciter l’agriculture à produire, si les détaillants ne sont pas obligés d’acheter leur production et à en

promouvoir la vente. C’est aussi de cette façon que l’on évitera le

gaspillage des aliments, qui provient du fait que certaines marchandises, bien que d’une qualité irréprochable, sont exclues de la vente et détruites par les distributeurs parce qu’elles ne répondent pas aux normes qu’ils ont définies. La liste exhaustive des secteurs, telle qu’elle figure dans le rapport explicatif, est approuvée, et le Conseil fédéral est appelé à inclure les acteurs situés en amont et en aval de la production.

Les interprofessions devraient être responsabilisées et, après une

expérience pilote d’un à deux ans, leur travail être examiné avec les