Rapport sur les résultats

cantons en vue d’y apporter les corrections nécessaires. Il importe de mettre ce temps à profit pour exiger la participation de tous les acteurs concernés.

 BL : Il faudrait examiner si des organisations importantes dans le domaine des PB peuvent également être obligées de prendre des mesures de réduction des risques, comme pour ce qui concerne les produits

phytosanitaires.

 BS, AG : Diverses associations mentionnées dans le rapport de la

Commission ne sont pas des utilisateurs de PPh et ne sont donc pas concernées par la proposition de réglementation dans la LAgr (par exemple celles qui sont actives dans la lutte contre les parasites, dans la protection des bâtiments et des façades, de même que les utilisateurs de peintures pour bateaux et de produits de protection du bois).

 AR : La conduite des opérations, dans les mesures à prendre en fonction du risque, est capitale. La délégation de cette compétence aux

interprofessions présuppose donc que le Conseil fédéral désigne les interprofessions aptes à jouer ce rôle. À cet égard, il faudra tenir compte, dans l’ordonnance, des processus et des opérations en amont et en aval.

⁵Le Conseil fédéral peut désigner désigne les interprofessions.

 PSS, PVL, WWF, Greenpeace, Pro Natura, Vision Lw., Bird Life, Bioterra CH, Station ornithologique, NF CH, VKMB, Alliance agraire, USS, FSP, SVU, AWBR, VSA : L’expression « interprofession » doit être comprise dans un sens large, et définie de telle manière que les syndicats de

producteurs céréaliers, de viticulteurs, de fruiticulteurs ou de maraîchers, ainsi que les associations propriétaires de labels telles que Bio Suisse ou IP-Suisse puissent contribuer à atteindre les objectifs, seules ou avec leur partenaires commerciaux (en amont, ou les transformateurs, les

négociants et les détaillants). La trajectoire de réduction doit favoriser la genèse de programmes tels que « culture suisse sans pesticides »,

« céréales suisses sans pesticides » ou « les fruiticulteurs réduisent les risques de 50 % » ou encore « les viticulteurs grisons préfèrent le bio ». Il s’agit de considérer ensemble la paysannerie, la distribution, la recherche, la vulgarisation, les mécanismes de formation des prix et le développement du marché, en améliorant les conditions formées par l’art. 6b.

 USS : La fondation Agriss (qui contrôle la sécurité au travail et la protection de la santé dans l’agriculture) doit aussi être incluse dans cet article.

 IP-Suisse, Bio Suisse : Il ne s’agit pas seulement d’assigner des objectifs ni de donner des ordres. La réalisation de l’objectif commun dépend

beaucoup d’initiatives et de projets proposés par les interprofessions, les syndicats de producteurs ou les organisations propriétaires de labels, qui entretiennent des contacts étroits avec leur base. Il faut aussi créer une émulation dans le domaine des idées et promouvoir les systèmes de production ménageant les ressources, et favoriser la création de synergies sur le marché. C’est pourquoi il faut préférer l’instrument de convention d’objectifs entre la Confédération et les organisations.

Conformément à la modification de l’al. 4, il faut employer l’expression « Organisations » au lieu de « Interprofessions ».

⁵Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions organisations et

conclure des conventions d’objectifs avec elles.