Rapport sur les résultats

du territoire, car ce n’est qu’à ce prix que ces objectifs ambitieux pourront être atteints.

 IP-Suisse, Bio Suisse, IGAS, IG D : Le terme « interprofession » est défini précisément dans le LAgr (art. 8, al. 2), dans le cadre des mesures d’entraide (art. 8, 8a et 9 LAgr). Cette définition est trop étroite pour la mise en œuvre de la trajectoire de réduction. Par ailleurs, les organisations USP et UMS mentionnées dans le commentaire des différents articles du rapport CER-E ne sont pas des interprofessions. Elles ne constituent pas une organisation fondée par des producteurs, des transformateurs et des commerçants. En outre, il est douteux que la l’Union suisse des paysans, dont la fonction est essentiellement syndicale, puisse assumer la responsabilité de l’utilisation des PPh parmi ses membres. D’autre part, les organisations professionnelles et de producteurs, par exemple pour la culture des céréales, du vin, des fruits ou des légumes, peuvent certainement influencer la réduction de l’utilisation de PPh. Elles appliquent déjà des normes de production et de qualité dans leurs secteurs. Il est crucial pour le succès de la trajectoire de réduction que des organisations de labels telles que Bio Suisse ou IP-Suisse puissent également être associées à cette responsabilité. Ces organisations peuvent également permettre de s’assurer que les partenaires du marché (échelon en amont, transformation, commerce, détaillants) contribuent aux objectifs de réduction. La trajectoire de la réduction doit encourager les activités qui contribuent à atteindre des objectifs tels que « grandes cultures sans pesticides » ou « culture de céréales sans pesticides », « réduciton des risques de 50 % dans l’arboriculture fruitière », « augmentation de la proportion de vin biologique dans les Grisons ». La Confédération doit améliorer les conditions pour cela dans le cadre de l’art. 6b.

⁴Les interprofessions, organisations de producteurs et organisa-

tions de labels prennent…

 UMS : Soutien de la proposition de la minorité et ajout de l’information régulière du grand public par la Confédération.

⁴Les interprofessions prennent des mesures définies en fonction des risques en question et font régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises. La Confé-

dération informe la population régulièrement sur la nature et les effets des mesures prises.

 economiesuisse : La mise en œuvre devrait être principalement du ressort des secteurs concernés. Cette intention, qui est évidente dans les documents de consultation, devrait être explicitement énoncée. En outre, il faudrait clairement définir que l’information du grand public est de la responsabilité de la Confédération. Malgré la responsabilité des filières dans la mise en œuvre, la Confédération devrait continuer à fournir un soutien subsidiaire. En particulier, la coopération des filières avec la Confédération, qui a fait ses preuves, dans le cadre du plan d’action PPh devrait être poursuivie sous une forme appropriée dans des groupes de travail communs.

Le terme « interprofession » doit être défini de manière plus large et doit également inclure les organisations de producteurs et de labels (explication : voir nos commentaires sur l’art. 6b, al. 5, ci-dessous).

4 Les filières interprofessions, les organisations de producteurs

et les organisations de labels prennent des mesures définies en