Rapport sur les résultats

 Migros, CISA, IG D, Bio Suisse : Le projet de loi ne précise pas à quelle fréquence doivent être mesurés les indicateurs et, partant, les progrès réalisés dans le domaine de la trajectoire de réduction. C’est une donnée nécessaire pour mesurer le degré de réalisation des objectifs et prendre à temps les mesures qui s’imposent. Cette indication est également capitale pour les interprofessions concernées, car elles doivent pouvoir contrôler les résultats de leurs efforts et procéder aux ajustements nécessaires.

5 Le Conseil fédéral détermine chaque année la valeur de l’indicateur de risque ou des indicateurs de risque.

Pour donner plus de poids à la responsabilisation des acteurs

économiques dans la réduction du risque PPh, il faut envisager de créer pour le secteur une sorte d’agence des ressources, à l’image de l’Agence de l’énergie pour l’économie, créée pour aider les entreprises à appliquer les mesures de réduction des émissions de CO2. Cet exemple ne saurait cependant être reproduit à l’identique, vu la complexité des problèmes phytosanitaires et de la petitesse des structures dans la production

agricole. Vraisemblablement, l’agriculture et le secteur agroalimentaire seront appelés à réduire encore, entre autres, leurs émissions de

fertilisants et de CO2. À cet égard, une agence appartenant à ce secteur et dotée de compétences dans les domaines de la science, de l’organisation et de la vulgarisation agricole serait une aide précieuse pour faire en sorte que chacun soit conscient de sa responsabilité individuelle et pour contrer efficacement le sentiment d’être victime de restrictions toujours plus

nombreuses et plus sévères.

5b Le Conseil fédéral peut déléguer certaines tâches telles que la vérification des mesures de réduction, le monitoring des résultats et la vulgarisation à une agence privée et soutenir fiancièrement ses activités.

Rejet avec alternatives FR Scienceindustries,

economiesuisse,

JardinSuisse, SAB,

ASIC, Swiss Fruit, UMS Alternatives  FR : Supprimer l’implication des « branches » dans la mise en œuvre, mais la garder dans l’élaboration des mesures.

 scienceindustries : La raison d’être des interprofessions et les conditions dans lesquelles le Conseil fédéral doit les désigner sont floues. Cet alinéa est imprécis et trop peu concret ; il doit être revu.

 economiesuisse : Les interprofessions visées par le projet doivent être définies plus clairement. Il est impossible d’approuver un projet d’une telle portée si l’on ne sait pas clairement quelles sont les organisations

chargées de le réaliser. De plus, l’ensemble de ces organisations doit être large. Dans l’agriculture, l’expression « interprofession » couvre non seulement l’Union Suisse des Paysans et l’Union maraîchère suisse, mais aussi les autres interprofessions. Mais aussi, il faut que les syndicats de producteurs et les associations propriétaires de labels jouent un rôle crucial, non seulement dans l’application les mesures, mais aussi dans la mise en valeur sur le marché. Nous souhaitons donc que la notion

recouvre un ensemble large, à savoir les filières, les syndicats de

producteurs et les associations propriétaires de labels.

Modifier le texte de la loi comme suit :