Rapport sur les résultats

 Forêt Suisseconsidère qu’il est juste et important que les filières soient impliquées dans l’élaboration des mesures et le soutien de leur mise en œuvre.

 swisssem : Les interprofessions n’ont ni les capacités, ni la légitimité et encore moins les structures pour réaliser ces tâches. La définition des mesures, ainsi que leurs effets et le contrôle constituent des tâches de l’OFAG. Une collaboration avec les filières constituerait en revanche un élément constructif et pragmatique.

4 L’Office fédéral de l’agriculture, en accord avec les organisations

agricoles, prend les interprofessions prennent des mesures définies en fonction des risques en question et en assure les effets et le contrôle et font régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises.

 SAB : Les interprofessions cantons prennent des mesures définies en fonction des risques en question et font régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises.

 AGRIDEA : Les filières peuvent jouer un rôle important dans l’élaboration de directives pour l’utilisation des PPh, comme c’est le cas par exemple de Fruit-Union Suisse pour l’élaboration des lignes directrices du GTPI. Toutefois, AGRIDEA est d’avis que l’application des mesures ne peut être effectuée que par les organes compétents au niveau fédéral et cantonal. De même, les rapports sur les effets des mesures doivent être réalisés par la Confédération ou par une organisation indépendante et qualifiée.

⁴Les interprofessions prennent des mesures définies en fonction des risques en question et font régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises.

Rejet ZH, JU USP, LBV, PSL, swiss

Tabac, Swisscoffel, Communes CH,

Agora, BDW, CNAV, CP

Arguments ZH :

 Sans une base juridique complète, les filières ne peuvent pas garantir l’application des mesures à l’échelle nationale. Cela n’est possible que pour certains labels (en excluant les membres réticents.

 Les mesures pertinentes pour la réduction des PPh et des risques sont déjà connues : avec le Plan d’action PPh (51 mesures), de nombreux projets cantonaux de PPh et la nouvelle PA22+ avec son ensemble complet de mesures PPh, les mesures les plus importantes et scientifiquement pertinentes sont sur la table. Ce serait trop pour les filières et les entreprises si elles devaient définir, mettre en œuvre et contrôler leurs propres mesures en plus des nombreuses activités déjà en cours.

 La mise en place d’un monitoring à part pour contrôler le succès des mesures propres n’est guère envisageable pour les différentes inteprofessions. Il est déjà difficile d’attribuer les résultats des mesures aux différentes mesures mises en œuvre.

 L’élaboration des mesures, leur mise en œuvre, leur contrôle et le monitoring doivent relever de la responsabilité de la Confédération.

 Il est juste et important que les interprofessions soient impliquées dans l’élaboration des mesures.