Rapport sur les résultats

fonction des risques en question. Les interprofessions sont responsables de la mise en œuvre des mesures prises et font régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures

qu’elles ont prises. La Confédération informe le grand public sur la nature et les effets des mesures prises.

Rejet avec alternatives FR scienceindustries ; Jar-

dinSuisse ; ASIC,

Wald-Schweiz,

swisssem, SAB, AGRI-DEA

 FR : Supprimer l’implication des « branches » dans la mise en œuvre, mais la garder dans l’élaboration des mesures.

 scienceindustries : Comme dans le cadre du Plan d’action national PPh, la planification et le développement des mesures doivent être effectués conjointement par les autorités fédérales et les interprofessions. Les secteurs concernés sont principalement responsables de la mise en œuvre. Cependant, l’information du grand public est une tâche de la Confédération.

En fin de compte, seules les interprofessions qui ont la possibilité de mettre en œuvre des mesures sur une base contraignante devraient être mandatées. En conséquence, il convient également de formuler des objectifs du secteur.

⁴Les interprofessions élaborent conjointement avec la Confédéra-

tion des mesures définies en fonction des risques en question. Les

interprofessions sont compétentes pour la mise en œuvre des mesures et font régulièrement rapport à la Confédération. La Confédé-

ration informe le public sur la nature et les effets des mesures prises.

 JardinSuisse, AI : Biffer et remplacer par :

4 Les filières soutiennent la Confédération lors de l’élaboration des

mesures. La Confédération informe régulièrement le public sur la na-

ture et les effets des mesures.

 Jardin Suisse : En premier lieu, les mesures du plan d’action et les autres prescriptions existantes doivent être développées et mises en œuvre avant que de nouvelles mesures ne soient définies.

Les mesures doivent être déterminées en fonction des filières et des risques. À cette fin, l’autorisation des PPh pour la production de plantes ornementales doit être examinée et différenciée en conséquence (possibilité d’autorisation « Z »).

D’une manière générale : il faut délimiter les domaines particuliers du secteur dans la perspective des mesures détaillées (production, horticulture et aménagement paysager).

La responsabilité de l’élaboration, de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi des mesures incombe à la Confédération. Les interprofessions ne sont pas des organismes de contrôle.

 AI : Il est juste et très important que les interprofessions soient impliquées dans l’élaboration des mesures. Toutefois, sans une base juridique complète, les secteurs ne peuvent pas garantir la mise en œuvre des mesures sur l’ensemble du territoire.