Rapport sur les résultats

Ce serait trop pour les filières et les entreprises si elles devaient définir, mettre en œuvre et contrôler leurs propres mesures en plus des nombreuses activités déjà en cours. La mise en place d’un smonitoring à part pour contrôler le succès des mesures propres n’est guère envisageable pour les différentes inteprofessions. Il est déjà difficile d’attribuer les résultats des mesures aux différentes mesures mises en œuvre. Il n’est guère possible pour les différents secteurs de mettre en place leur propre système de surveillance pour contrôler le succès de leurs mesures. L’élaboration des mesures, leur mise en œuvre, leur contrôle et le monitoring doivent relever de la responsabilité de la Confédération.

Les « mesures définies en fonction des risques » sont à notre avis plus concrètes et plus pertinentes que les « mesures de réduction des

risques ». Avec la première formulation, des mesures doivent être prises en cas de risques concrets ; les mesures sont donc pertinentes. Avec la deuxième formulation, on peut également prendre des mesures qui ne sont pas efficace.

 ASIC : L’approche prévoyant de soumettre les interprofessions à une obligation n’est pas conforme à lapratique et ne peut donc pas être maintenue, car les interprofessions n’ont pas de pouvoir réglementaire vis-à-vis de leurs membres.

Ce sont dans le fond, les personnes mettant des PPh sur me marché et les utilisateurs de PPh et PB qui doivent être soumis à obligationi. Il faut cependant créer la possibilité pour les personnes mettant des PPh sur le marché et les utilisateurs d’organiser des solutions propres aux différents secteurs.

4 Les interprofessions personnes mettant des PPh sur le marché et les

utilisateurs prennent des mesures définies en fonction des risques en question et font régulièrement rapport aux autorités compétentes à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises.

4 L Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions. Les personnes mettant des PPh sur le marché et les utilisateurs peuvent créer pour ce faire des solutions de filières.

 Forêt Suisse : Reformuler comme suit

4 Les filières soutiennent la Confédération lors de l’élaboration des

mesures. La Confédération informe régulièrement le public sur la na-

ture et les effets des mesures prises.

L’obligation pour les filières de définir, d’appliquer et de rendre compte elles-mêmes de leurs mesures échelonnées en fonction des risques est rejetée :

 Sans une base juridique complète, les filières ne peuvent pas garantir l’application des mesures à l’échelle nationale. Cela n’est possible que pour certains labels (en excluant les membres réfractaires).

 Les PPh sont déjà interdits en forêt et ne peuvent être autorisées qu’au cas par cas par les autorités cantonales.

 La mise en place d’un système de surveillance propre pour contrôler le résultat des mesures est difficilement réalisable pour certains secteurs, en particulier la forêt.

 À mesure que la diminution de substances actives se poursuit, la marge de manœuvre pour de nouvelles restrictions se réduit.

 L’élaboration des mesures, leur mise en œuvre, leur contrôle et leur suivi doivent relever de la responsabilité de la Confédération.