Rapport sur les résultats

 Migros, IG D : Il faut veiller à ce que la saisie des données soit réglementée de manière à générer le moins de travail administratif possible et tirer parti des possibilités de la numérisation.

Approbation avec al- VD Wissensch. CG tenatives

Altenatives  VD (DGAV) : Ajouter les importations parallèles.

 Wissensch. CH : Il est important de collecter des informations non seulement sur les principes actifs mais aussi, le cas échéant, sur les substances auxiliaires. Afin de déterminer les mesures efficaces à prendre et d’assurer la traçabilité, il faut pouvoir examiner la commercialisation en lien avec l’utilisation du produit.

Il convient d’étudier si la collecte de données sur la mise en circulation doit être incluse dans l’article 164b ou l’article 165fbis. Cf. propositions relatives à l’article 165fbis.

²Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de fournir à ce propos des données à la Confédération.

Rejet avec altenatives

GE

Altenatives GE : Plus nécessaire car inclus dans la nouvelle proposition concernant

l’art. 11a de la LChim.

Rejet Scienceindustries,

SKW, VSGP

Arguments  Scienceindustries, SKW : Une obligation d’annoncer est déjà prévue au-

jourd’hui (art. 40b Obligation de communiquer, Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires, OPPh).

 UMS : Pour évaluer les progrès, il ne suffit pas de considérer les volumes de vente. Des facteurs tels que la toxicité et l’exposition sont déterminants pour l’évaluation des risques. Par conséquent, ces informations ne sont pas ou seulement partiellement pertinentes.

Art. 165fbis Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits phytosanitaires

¹La Confédération gère un système d’information visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux.

Cantons Partis Organisationen

Approbation DTAP/CDCA; ZH, BE, PVL, PSS scienceindustries,

LU, SZ, OW, GL, SO ; SKW, WWF, Green-BS, BL, AR, SG, GR, peace, Pro Natura, Al-TG, TI, JU liance agraire, IP- Suisse, SFV, SGB, VKCS, COOP, ACSI Remarques  DTAP/CDCA, ZH, BE, LU, OW, GL, SO, AR, SG, GR, TG, TI : Un tel

registre central est d’une grande importance. Il n’entraînera guère de charges supplémentaires pour les agriculteurs.

 Si l’obligation actuelle d’enregistrer les utilisations de PPh dans le « carnet des champs » est supprimée et transférée sur un nouveau support numérique, les données ainsi saisies pourront être évaluées à l’avenir.

 Cela devrait également permettre de clarifier la différence significative entre les chiffres de l’enquête par sondage actuelle et les chiffres de vente.