Rapport sur les résultats

Compléter l’alinéa avec l’interdiction des substances actives conte-

nant des résidus persistants.

Il a été prouvé que la persistance (c’est-à-dire la faible dégradabilité d’une substance) est à elle seule une raison suffisante pour ne pas homologuer une substance. L’expérience récente avec les résidus de chlorothalonil le confirme. C’est pourquoi les pesticides et autres substances actives qui peuvent être présents dans les eaux souterraines à des concentrations supérieures à 0,1 microgramme par litre, ainsi que leurs métabolites, ne doivent pas être autorisés ou leur homologation doit être retirée.

Compléter l’alinéa avec l’interdiction d’utiliser des pesticides de syn-

thèse dans les zones de protection des eaux souterraines et dans l’aire d’alimentation des captages d’eau potable.

La contamination actuelle des eaux souterraines et de l’eau potable par des résidus de chlorothalonil montre que les zones de protection des eaux souterraines n’offrent pas une protection suffisante contre les résidus de pesticides. Pour une protection efficace des ressources en eau potable, des mesures sont nécessaires dans les aires d’alimentation les plus importantes. Nous demandons donc que seuls les pesticides figurant sur la liste des substances auxiliaires de l’agriculture biologique soient utilisés dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable (et bien sûr aussi dans les zones de protection des eaux souterraines). Ces substances (à l’exception du cuivre) sont rapidement dégradables (en raison de leur structure naturelle ou quasi-naturelle) et ne présentent aucun danger pour les eaux souterraines et l’eau potable.

 UMS : Si un secteur n’atteint pas ses objectifs, il ne faut pas pénaliser les autres secteurs.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prévue au 1.1.2022, de l’année cible 2027 et du retard attendu concernant la mise en œuvre et les effets des mesures, 2025 n’est pas acceptable pour l’évaluation des résultats.

⁶S’il est prévisible que Si les objectifs au sens de l’al. 1 ne sont pas atteints, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour les utilisateurs de la filière fautive, au plus tard deux ans avant l’échéance du délai, notamment en révoquant l’autorisation des substances présentant des risques particulièrement importants.

 JardinSuisse : Une feuille de route réaliste pour l’évaluation de la valeur cible est nécessaire. Comme mentionné à l’art. 6b, al. 1, LAgr, les indicateurs / chiffres clés de la surveillance doivent être enregistrés en tant que moyenne sur plusieurs années. Par exemple, valeurs cibles = moyenne de 2027-2030 ; donc 2028 correspondrait à « deux ans avant

l’échéance » (dans la proposition 2025).

 economiesuisse, Migros, CISA, IG D : Si les objectifs définis en matière de risques liés à l’utilisation des pesticides ne sont pas atteints, des incitations financières (par exemple des adaptations des paiements directs ou des taxes incitatives) peuvent être utilisées pour faciliter la réalisation de ces objectifs. Par exemple, une partie du budget agricole fédéral actuel pourrait être utilisée pour rémunérer les exploitations qui atteignent les objectifs de réduction par le biais de paiements directs plus élevés. economiesuisse, en revanche, rejette les interdictions générales des substances actives autorisées.

Lors de la conception d’une taxe incitative, un certain nombre de principes doivent être respectés. Afin de réduire réellement les effets externes négatifs, la taxe incitative doit être basée sur le risque du produit phytosanitaire correspondant (PPh) et non sur la quantité utilisée. Une