Rapport sur les résultats

 AG : Un système d’information central pour l’utilisation des PPh (et PB) implique un effort administratif considérable, qui ne peut être justifié par un avantage aussi important. Si la présente remarque n’est pas prise en compte, veuillez vérifier s’il serait possible d’étendre une base de données déjà établie dans le domaine de l’agriculture avant de créer et d’introduire une nouvelle base de données.

Art. 165fbis Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits phytosanitaires

²Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer toutes les utilisations dans le système d’information.

Cantons Partis Organisations

Approbation SZ PSS USP ; WWF, Green-

peace, Pro Natura, Alliance agraire, FSP, USS, svu, AWBR,

AGRIDEA, Birdlife Remarques  SZ : Du point de vue de l’exécution, il convient de noter que l’applica-

tion par les autorités d’exécution de l’enregistrement obligatoiredes données est difficilement gérable.

 USP : Par « commercial », l’USP entend également les pouvoirs publics et les entreprises de transport.

 AGRIDEA : Lors de la mise en œuvre, il convient de veiller à ce que la charge administrative pesant sur les entreprises n’augmente pas de manière excessive. Les informations ne devraient être enregistrées qu’une seule fois et être ensuite disponibles pour un usage ultérieur. Approbation avec al- ZH ; BL, GR, AI, VS Vision Lw., Agora, tenatives Station ornithologique,

CFSB

Altenatives  ZH, GR, AI, Agora, CFSB : L’utilisation de PPh par des particuliers

comporte également des risques. L’utilisation de PPh doit donc également être enregistrée pour les utilisateurs privés.

 BL : Il faut ajouter une mention selon laquelle le Conseil fédéral fixe les outils appropriés à l’échelon de l’ordonnance.

 VS : Même s’il est possible d’effectuer la saisie obligatoire dans un registre central, il faut tenir compte des charges importantes que cela représente : les exploitations qui respectent déjà leur obligation d’effectuer des enregistrements dans le cadre des obligations liées aux paiements directs doivent passer à un nouveau système. Les nombreuses petites exploitations agricoles qui n’ont pas droit aux paiements directs doivent être saisies dans les systèmes informatiques, formées et conseillées. De nouvelles questions se posent en ce qui concerne le contrôle des enregistrements obligatoires.

Il faut examiner les synergies avec d’autres enregistrements obligatoires dans le même système. Une autre possibilité serait de déléguer cette tâche aux interprofessions.

 Vision Lw, Station ornithologique :

² Le Conseil fédéral règle quelles données doivent être enregistrées et à qui ces données doivent être communiquées.

Rejet avec altenatives Swiss Fruit