Rapport sur les résultats

Art. 164b Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires

¹Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de fournir à ce propos des données à la Confédération.

²Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.

Cantons Partis Organisations

Approbation BPUK/LDK ; ZH, LU, PVL, PSS SBV, LBV, SMP ;

SZ, OW, GL, SO, BS, WWF, Greenpeace, BL, AR, AI, SG, GR, ProNatura ; Agraralli-AG, anz, IP-Suisse, Bio-Suisse ; JardinSuisse, SFV, SGB, AGRIDEA, VKCS, Migros, IG D Remarques  DTAP/CDCA ; ASCC, ZH : Une condition fondamentale pour la réduction

des risques liés à l’utilisation de PPh est de savoir quel PPh a été mis en circulation, à quel endroit et dans quelle quantité. Des informations parlantes sur les PPh mis en circulation sont nécessaires pour l’évaluation des risques, la détermination des éventuelles mesures de réduction et l’évaluation de la réalisation des objectifs.

 ZH, SZ, BS, BL, SG, GR, TI : Les ordonnances doivent préciser les acteurs auprès desquels les données sont collectées (titulaires d’autorisation, fabricants, importateurs ou revendeurs). Cette spécification est nécessaire pour garantir une base de données fiable et complète et pour éviter les doubles emplois.

 PVL, PSS, WWF, Greenpeace, Alliance agraire, IP-Suisse, COOP, FSP, SVU, USS, AWBR, VSA : Ces données ne constituent pas une base suffisante pour le calcul des indicateurs. Pour ce faire, il est impératif d’utiliser les données collectées via le système d’information (selon l’art. 165fbis).

 USP, LBV, PSL, swiss Tabac : La mesure améliore la transparence concernant les utilisateurs de PPh. L’USP soutient ces changements dans la mesure où les mêmes mesures et la même collecte de données sont effectuées lors de la commercialisation de PB. L’USP est d’avis qu’il faut recenser au point de vente tant les PPh à usage professionnel que ceux à usage non professionnel.

La mesure ne doit pas entraîner de charge administrative supplémentaire pour les utilisateurs professionnels. La répartition entre les différents groupes d’utilisateurs doit être mise en œuvre au minimum comme suit :  Utilisateurs professionnels (agriculture)

 Utilisateurs professionnels (horticulture)

 Utilisateurs professionnels (sylviculture)

 Pouvoirs publics (communes, cantons, services d’entretien)

 Sociétés de transport (chemins de fer, etc.)

 Utilisateurs commerciaux

 Utilisateurs privés

 Autres

 JardinSuisse : Les systèmes existants de saisie des données décentralisés des entreprises doivent être acceptés.

Les exigences relatives aux données à collecter doivent être les mêmes pour toute la Suisse !

La confidentialité des données doit être garantie.

 COOP, IG D : Cette mesure doit être comprise comme un complément au système d’information centralisé sur l’utilisation des PPh prévu à

l’art. 165fbis.