Rapport sur les résultats

 Les entreprises de production disposent déjà d’enregistrements sur la

gestion des cultures compte tenu des propres caractéristiques de l’exploitation et/ou pour la reconnaissance de SwissGap. Cela permet également de respecter plus facilement la réglementation en matière de protection des données.

 Il faut veiller à éviter les enregistrements à double par les entreprises.

Par exemple, il faut veiller à ce que les informations enregistrées dans une exploitation agricole soient reconnues pour différentes fins, par exemple aussi pour l’aperçu de la gestion des cultures, SwissGap, etc.

 Le CePa montre également que la programmation et l’introduction

d’un système central prend beaucoup de temps avant de fonctionner de manière satisfaisante et d’être accepté par tous les acteurs concernés qui ont des exigences différentes. Du temps précieux qui retarderait la mise en œuvre des mesures de réduction.

Questions :

 Les utilisateurs professionnels/commerciaux sont par exemple aussi

les nombreux jardiniers qui s’occupent de l’entretien de petites surfaces appartenant à des clients privés et appliquent de petites quantités de PPh. Comment ces applications de PPh peuvent-elles ou doivent-elles être enregistrées de manière appropriée ?

 Quels sont les avantages généraux pour l’environnement d’un sys-

tème de collecte de données centralisé au niveau fédéral par rapport à la collecte décentralisée ?

 VSGP : Biffer le texte proposé et le remplacer par :

Art. 165fbis Le Conseil fédéral définit la procédure de mesure, en collaboration avec les interprofessions concernées et en tenant compte des objectifs et des indicateurs prévus à l’art. 6b, al. 1 et 2.

Il est peu judicieux de mettre en place un système d’information central à l’heure actuelle tant que les indicateurs à mesurer et à contrôler n’ont pas été définis. La surveillance doit être déterminée ultérieurement avec les branches concernées. Ce faisant, les aspects spécifiques au métier (travail à façon, échange de parcelles, etc.) doivent être pris en compte. De même, il ne doit pas y avoir de collecte de données supplémentaires. La surveillance doit soit être basée sur des données, soit remplacer d’autres collectes de données dans la production. L’effort administratif est déjà très élevé aujourd’hui.

En outre, l’accès aux données doit être assuré pour les organisations professionnelles responsables de la mise en œuvre. Dans le même temps, la souveraineté des données doit rester aux mains des producteurs et la protection des données doit être garantie.

Rejet GE, AG Swiss Tabac, SALS,

FSV

Remarques  swiss Tabac, FSV : On met en place une machine administrative hy-

per-complexe pour un résultat qui n’apportera rien de plus à la protection de l’environnement.

 GE : Plus nécessaire car inclus dans art. 11b de la LChim. Il sera par-

contre nécessaire que le système soit parfaitement adapté à l’usage agricole et permette de réaliser le cahier des traitements des cultures au sens de l’ordonnance sur la production primaire.