Rapport sur les résultats

Zürich WV : Les eaux souterraines qui sont utilisées ou qu’il est prévu d’utiliser comme ressource pour la production d’eau potable doivent satisfaire à des exigences de qualité particulières au sens de la protection préventive. Le but est de pouvoir fournir de l’eau potable aussi naturelle que possible. Pour cette raison, les eaux souterraines utilsées pour la production d’eau potable doivent, dans toute la mesure du possible, être exemptes de substances étrangères telles que des substances actives de pesticides ou des métabolites.

Cet objectif a aussi été intégré au Plan d’action PPh et doit maintenant être mis en œuvre de manière concrète et contraignante dans le cadre de l’initaiitve parlementaire 19.475 (cf. Plan d’action PPH, Objectif intermédiaire 3 pour les eaux souterraines conformément au chap. 5.5, p. 21/81 : « Pour améliorer la qualité de l’eau potable, la contamination des eaux souterraines par des produits de dégradation de PPh considérés comme non pertinents diminue nettement d’ici à 2027 par rapport à la situation en 2017 »).

En rapport avec les eaux souterraines, les aires d’alimentation représentent les zones clairement délimitables qui ont une importance capitale pour les captages d’eau, afin d’assurer la protection préventive de la qualité de l’eau potable requise. Pour atteindre l’objectif, des mesures concrètes de protection des eaux eaux souterraines basées sur l’aire d’alimentation sont avancées dans la proposition 4. L’ajout permet de prendre en considération le souhait de la population et les pratiques actuelles (seulement un simple traitement / eau potable aussi naturelle que possible).

Cette exigence peut aussi être rapidement mise en œuvre du point de vue de l’agriculture et elle peut être étendue à la zone de protection S3 : https://www.sbv-usp.ch/fr/les-paysans-renoncent-aux-produits-phytosanitaires-problematiques/

Nouvel alinéa après l’al. 2 existant :

Afin de réduire les atteintes aux eaux souterraines utilisées pour la production d’eau potable, il est interdit d’utiliser dans l’aire d’alimentation de captages d’eau publics des pesticides dont les substances actives et tous les métabolites sont susceptibles de présenter une concentration supérieure à 0,1 microgramme par litre dans les eaux souterraines.

Swiss Fruit : La mise en œuvre de cette initiative parlementaire engendre des coûts non seulement pour la Confédération, mais surtout pour les exploitations et leur accompagnement. Il est estimé que l’arboriculture connaîtra chaque année des surcoûts de l’ordre de 50 millons de francs sans compensation sur le marché.

Al. 7 (nouveau) :

7 Le Conseil fédéral rétribue les interprofessions pour leurs charges et octroie un

soutien financier pour les infrastructures et les investissements matériels des exploi-

tations dans le cadre de la mise en œuvre des mesures.

ASCC :

Proposition :

Adaptation des dispositions pénales dans la LAgr et la LChim

En ce qui concerne l’application des nouvelles obligations, il n’existe pas de dispositions pénales correspondantes en cas de manquement. La LAgr contient de manière générale peu de dispositions pénales relatives à l’utilisation non conforme à la loi des PPh. Certains délits dans ce contexte sont traités dans d’autres législations (loi sur les produits chimiques, loi sur la protection de l’environnement, loi