Rapport sur les résultats
Consultation 2020/5: Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides · 73 pages
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1Le Conseil fédéral fixe les exigences personnelles et professionnelles requises pour l’utilisation des substances et des préparations qui ont des propriétés particulièrement dangereuses, se caractérisent par des facteurs de dangerosité déterminés ou présentent des risques particuliers. Si la protection de la vie et de la santé l’exige, il prescrit l’obligation d’obtenir une autorisation.
2Il règle l’acquisition des connaissances techniques nécessaires.
DTAP/CDCA, LU, SZ, NW, OW, SO AR, AI, TG, AG, GR, VS :
Al. 1 :
Une politique de gestion des risques prudente visant à protéger la vie, la santé et l’environnement
implique l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de ces substances et de ces préparations.
Les connaissances qui doivent être attestées pour satisfaire à l’obligation d’autorisation doivent
être définies de manière analogue à celles du certificat pour les produits phytosanitaires : durée de validité limitée ou obligation de renouvellement ; validité à titre personnel.
Aujourd’hui, cinq personnes au maximum peuvent manipuler ces substances et ces préparations
sous la direction d’un détenteur d’autorisation. Cette situation présente un risque qu’il faut examiner.
Comme dans le cas des PPh, l’accès à ces substances et préparations doit être fortement restreint
pour l’usage privé conformément au principe de précaution.
Pour les PPh, cette restriction doit être fixée pendant la procédure d’homologation (= restriction du
domaine d’application). Les efforts déployés dans ce sens par le service d’homologation n’ont toutefois pas encore été très fructueux.
1Le Conseil fédéral fixe les exigences personnelles et professionnelles requises pour l’utilisation des substances et des préparations qui ont des propriétés particulièrement dangereuses, se caractérisent par des facteurs de dangerosité déterminés ou présentent des risques particuliers. Si la protection de la vie et de la santé l’exige, il prescrit l’obligation d’obtenir une autorisation.
Les substances et préparations de ce type qui ont des propriétés particulièrement
dangereuses, qui se caractérisent par des facteurs de dangerosité déterminés ou pré-
sentent des risques particuliers ne doivent pas être disponibles pour les utilisateurs privés.
Al. 2 : Du point de vue de la pédagogie professionnelle, cet alinéa doit être formulé selon les normes du SEFRI et au sens de l’art. 6, al. 2 de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1).
D’après nos observations, l’utilisation à des fins privées de ce type de produits présente des lacunes. Il convient ici de prendre des mesures pour garantir que les produits écotoxiques soient aussi manipulés dans les règles de l’art par des utilisateurs non professionnels ou non commerciaux. Le cas échéant, il est envisageable de permettre à ces utilisateurs d’accéder seulement aux substances et aux préparations autorisées pour l’agriculture biologique.
AR, TG, AG, GR, TI :
2Il règle l’acquisition des compétences professionnelles ainsi que l’assurance et le développement de la qualité des formations continuesl’acquisition des connaissances techniques nécessaires.
PEV, PES, PVL, PSS, WWF, Pro Natura, Bioterra CH, Birdlife, Station ornithologique, Alliance agraire, Vision Lw,, Bio Suisse, CISA, apisuisse, SKS, NF CH, HAWAG, Regio
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