Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

²Il peut procéder à des essais pilotes visant à simplifier les procédures. À cet effet, il peut conclure des accords avec les participants à la procédure.

³Les accords visés à l'al. 2 ne doivent ni porter notablement atteinte à la concurrence ni compromettre la perception des redevances ou l'exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

Art. 128 Fourniture de prestations commerciales à des tiers

¹L'OFDF peut fournir des prestations commerciales à des tiers, pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:

a. elles sont liées étroitement à ses tâches;

b. elles n'entravent pas l'exercice de ses tâches;

c. elles n'exigent pas d'importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires;

d. elles ne créent pas de distorsions de la concurrence car elles sont fournies aux conditions du marché et sans subventionnements croisés.

²La mise à disposition de parties de l'infrastructure de l'OFDF à des tiers est également réputée prestation commerciale.

Art. 129 Compensation

¹L'OFDF exige une compensation pour la fourniture de prestations commerciales à des tiers et la mise à disposition de son infrastructure.

²Les prestations commerciales sont fournies à des prix qui permettent au moins de couvrir les frais calculés sur la base d'une comptabilité analytique.

Titre 12 Poursuite pénale

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 130 Droit applicable

Si l'OFDF est compétent pour la poursuite et le jugement d'une infraction, la poursuite pénale est régie par la présente loi et la DPA⁵¹, pour autant que l'acte législatif concerné relevant du droit fiscal ou un acte législatif n'en relevant pas n'en dispose pas autrement.

Art. 131 Infractions commises dans une entreprise

Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 100 000 francs et que l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6