Projet LE-OFDF
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 48 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
3Il peut convenir avec les autorités étrangères compétentes de l'engagement d'agents de liaison de l'OFDF.
Section 2 Infrastructure et personnel de tiers
Art. 123 Infrastructure de tiers
1L'OFDF peut accomplir ses tâches dans les infrastructures des tiers qui le demandent. Ceux-ci doivent mettre gratuitement à disposition l'infrastructure nécessaire et indemniser de façon appropriée l'OFDF de ses frais d'exploitation.
2Les dispositions spéciales du droit fédéral sont réservées.
Art. 124 Obligation pour le personnel des entreprises de transport et des
gestionnaires d'infrastructures de coopérer
Le personnel des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures, en particulier dans le domaine du trafic par rail, par air et par bateau, est tenu de prêter gratuitement son concours à l'OFDF dans l'exercice de ses tâches, conformément aux ordres donnés par celui-ci.
Art. 125 Obligation pour les entreprises de transport et les gestionnaires
d'infrastructures de fournir des documents
1Les entreprises de transport et les gestionnaires d'infrastructures doivent faire parvenir à l'OFDF tous les documents et relevés qui peuvent revêtir de l'importance pour ses contrôles.
2La fourniture de documents doit avoir lieu sous forme électronique si l'OFDF en fait la demande.
Art. 126 Appel à des tiers
1L'OFDF peut faire appel à des tiers pour contrôler le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.
2Le personnel auquel il fait appel n'est pas qualifié pour faire usage de la contrainte directe.
3L'OFDF règle l'appel à des tiers dans un contrat de droit public.
Section 3 Coopération avec des particuliers
Art. 127 Coopération avec l'économie
1L'OFDF peut coopérer avec des organisations privées en vue d'augmenter l'efficacité du traitement du trafic transfrontalier des marchandises.