Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 7, al. 1^biset 2

^1bisL'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut ordonner le prélèvement non invasif d'échantillons sur des personnes visées à l'art. 6a et l'analyse de ces échantillons pour l'établissement d'un profil d'ADN. L'ordre est donné par des collaborateurs de l'OFDF spécialement formés.

²Lorsque la police ou l'OFDF ordonne un prélèvement d'échantillon, ils informent la personne concernée de son droit de contester cette décision auprès de l'autorité d'instruction pénale. En cas de contestation, l'exécution du prélèvement n'est effectuée que si l'autorité d'instruction pénale confirme la décision.

Art. 11, al. 1, let. a^bis

¹Sont saisis dans le système d'information les profils d'ADN:

a^bis.des personnes soupçonnées dans le cadre d'un contrôle d'avoir commis ou de commettre un crime ou un délit (art. 6a).

Art. 16, al. 3^bis

^3bisL'office efface les profils d'ADN des personnes visées à l'art. 6a au plus tard cinq ans après leur saisie dans le système d'information.

21. Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin30

Art. 1, al. 3 1^eret 3^ephrase

³L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) accomplit des tâches de sécurité en collaboration avec les polices cantonales et la police fédérale. … L'effectif de l'OFDF chargé des tâches de sécurité est au moins égal à celui du 31 décembre 2003.

22. Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte31

Art. 2, al. 2

²La présente loi ne s'applique à l'armée que lorsqu'elle effectue un service d'appui ou apporte une aide spontanée en Suisse en faveur des organes de police civils de la