Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Confédération ou des cantons ou en faveur de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

23. Loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport32

Art. 20, al. 3, 1^rephrase

³Il est habilité, s'il suspecte une infraction à la présente loi, à retenir des produits dopants dans le cadre de contrôles et à faire appel à l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). …

24. Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels33

Art. 4a Déclaration des marchandises

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l'art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer en tant que tel dans la déclaration des marchandises remise à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Art. 19, titre et al. 1 et 2

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

¹L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle le transfert des biens culturels à la frontière.

²Il est habilité à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.

Art. 29 Obligation de dénoncer

L'OFDF et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenus de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.